Verzoekschrift

Transparantie van het Covid-19-vaccin

PROFESSION D'AVOCAT

Me Christophe LÈGUEVAQUES et Me Arnaud DURAND sont avocats au Barreau de Paris, titre que vous pouvez vérifier directement auprès du Barreau de Paris.

Le signe “MySMARTcab” est enregistré comme marque de services sur le territoire français (marque FR n°174375485) et le signe “lexprecia” est enregistré comme marque de produits et services sur le territoire français (marque FR n°154149981) et sur le territoire de l'Union Européenne (marque UE n°14395842).

Cabinets membres d'une association de gestion agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire et par chèques libellés à son nom, sauf conditions générales différentes stipulées dans les CGU ou conditions particulières.

Le médiateur de la consommation pour la profession d'avocat peut être saisi gratuitement par le client. Il est situé au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris et son site Internet est accessible à l'adresse https://mediateur-consommation-avocat.fr/

ÉDITEUR ET DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Cabinet de Me Arnaud DURAND
Avocat au Barreau de Paris

RCS PARIS : 882.170.210
TVA intracommunautaire : FR84882170210
Me Arnaud DURAND - SARL Lexprecia - 98 bd de Courcelles - 75017 PARIS - France
info@lexprecia.com 0(033)1.75.432.432

HÉBERGEUR DU SITE

OVH, SAS au capital de 10.069.020 €

RCS LILLE METROPOLE : 424.761.419 Adresse : OVH SAS - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix (0033)1007

INFORMATIQUE & LIBERTÉS

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par les Cabinets de Me Arnaud DURAND et Me Christophe LÈGUEVAQUES destiné à la conduite et à la gestion des affaires du Cabinet dont le conseil, le contentieux devant les juridictions et arbitres : opérations relatives à la gestion des clients et à la sollicitation personnalisée, élaboration de statistiques relatives aux clients et prospects ; gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, gestion des impayés et du contentieux, gestion des avis des personnes sur les services, produits ou contenus ; échange de données de santé au moyen d'un service de messagerie sécurisée de santé entre professionnels habilités par une loi à collecter et à échanger des données de santé à caractère personnel dans le cadre de la prise en charge, par ces professionnels, des personnes concernées par les données échangées ; préparation, exercice et suivi d’actions disciplinaires ou de recours en justice et, le cas échéant, exécution des décisions rendues.

Les données sont conservées selon les délais applicables aux archives de l'avocat et dans la limite du délai légal maximal de report, suspension ou interruption de la prescription. Les données sont destinées à Me Arnaud DURAND et Me Christophe LÈGUEVAQUES ainsi qu’aux prestataires juridiques et judiciaires impliqués dans la gestion de ces actions et du site Internet et des affaires sous la réserve qu'ils soient engagés à une obligation spéciale de confidentialité, exception faite du principe de publicité des débats et des décisions de Justice.

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 22 janvier 2017, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant au responsable du traitement des données. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

SERVICE DE LIENS COURTS “Liu.re”

La mise à disposition d'un espace de liens courts a pour seul but de faciliter momentanément l'accès par son bénéficiaire à des liens plus longs ou plus complexes, sans garantie notamment sur l'adresse d'origine, sur l'adresse de destination ou encore sur la constance des adresses comme du service.

À venir.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’inscription par toute personne et la participation à un ou plusieurs services proposés sur le site Internet MySMARTcab.fr.

La plateforme MySMARTcab.fr (ci-après la « Plateforme ») est éditée et exploitée par :

SELARL Christophe LÈGUEVAQUES Avocat
4 avenue Hoche (Escalier 4 – 2^ème étage) 75008 Paris
RCS de Paris sous le n°443.426.200
0(033)5.67.700.484
cl@mySMARTcab.fr

La Plateforme met à disposition une interface participative de mise en relation entre avocats et justiciables permettant à toutes personnes de participer à une pétition et/ou de rejoindre en ligne une action collective.

L’Inscription au service implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGU à l'exclusion de toute autre stipulation.

Si l’une des clauses des présentes CGU se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Le défaut d'exercice partiel ou total de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne pourra valoir renonciation pour l'avenir au bénéfice de cette stipulation ou à tout autre droit résultant des présentes CGU.

La Plateforme est un outil d’accès au droit et de dialogue avec des avocats de la SELARL Christophe Lèguevaques Avocat ou des avocats partenaires sélectionnés par ses soins.

La CONSULTATION des actions collectives et des contenus fournis notamment par les Avocats est entièrement LIBRE et GRATUITE.

Article 1 – Définitions

« Action collective » désigne une action en justice collective de droit commun ou une multitude d’actions en justice individuelles, engagées par un avocat sous l’une des formes légalement admissibles comme action conjointe, action collective, action de groupe, class action, plainte avec constitution de partie civile, etc. L’Action Collective peut être initiée notamment devant une juridiction civile, commerciale, administrative, pénale, disciplinaire ou arbitrale en France ou à l’étranger.

« Association » désigne toute association, ad hoc, agréée, soumise à la loi du 1er juillet 1901, fondation ou autre ou toute autre entité similaire dans un autre pays, doté de la personnalité morale lui permettant, notamment, d’ester en justice.

« Avocat » désigne toute personne physique exerçant la profession d’avocat et régulièrement inscrite dans un barreau, en France ou dans le monde, ou tout cabinet d’avocats exerçant la profession dans le cadre de l’une des formes reconnues par la loi.

« Cabinet » désigne la SELARL Christophe Lèguevaques Avocat.

« CGU » désigne les présentes CGU.

« Client » désigne une personne qui rejoint une action collective en ligne en replissant le formulaire dédié et en validant électroniquement le contrat de service et le mandat de l’avocat.

« Compte Utilisateur/Espace Client » désigne l’interface de la plateforme permettant à un Client/Utilisateur du Cabinet d’avoir accès à son dossier, de communiquer avec un avocat et d’échanges d’informations et pièces afin de faciliter le suivi et l’avancée de l’affaire.

« Contenu » désigne tout texte, logiciel, script, graphique, photo, son, musique, vidéo, présentation PowerPoint, combinaison audiovisuelle, protégé ou non par un Droit de Propriété Intellectuelle.

« Convention d’honoraires » désigne le contrat électronique passé entre MySMARTcab et le Client lors de l’inscription à une Action collective ayant pour objet la fixation du montant des honoraires consacrés à à la prise en charge d'une affaire.

« Documentation » désigne tout document de nature juridique ou générale, des documents contractuels, chargés par un Client sur l’espace client à l’aide de la fonctionnalité prévue à cet effet et publié sous sa seule et entière responsabilité.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et internationales et, notamment, les droits d’auteur, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

« Honoraires » désigne la rétribution du Cabinet par un Client pour toute participation à une Action collective.

« Inscription/ participation » désigne le fait de rejoindre une Action collective par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Partenaires » désigne tout partenaire du Cabinet Lèguevaques dans la gestion des fonctionnalités de la plateforme (notamment prestataire informatique, huissiers, avocats, etc.).

« Pétition action collective » ou « Pétition » désigne une pétition sur un sujet particulier pouvant découler sur une mise en demeure dans l’intérêt des signataires, voire pour ceux qui en expriment explicitement leur volonté, la participation à une Action collective

« Plateforme » désigne le site internet MySMARTcab.fr.

« Propositions d’actions collectives » désigne toutes propositions d’actions soumises en lignes par les Avocats.

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le site en tant que client.

Article 2 - Généralités

MySMARTcab.fr est une plateforme de Pétition et d’Actions Collectives. En utilisant le site et ses services, vous vous engagez à respecter les CGU.

2.1. Objet

Par la mise en relation avec MySMARTcab et le Client, MySMARTcab.fr est une plateforme permettant aux Clients placés dans des situations similaires de se regrouper et d’obtenir la condamnation d’un tiers en raison de ses agissements et/ou une indemnisation de leurs préjudices.

L’objectif de la Plateforme est de démocratiser l’accès au droit et à la justice, et de faciliter la défense des intérêts des justiciables.

2.2. Accord

Toute signature d’une Pétition ou toute inscription / participation à une action collective présume l’acceptation pure et simple des CGU en vigueur qui peuvent être amendées sans préavis par le Cabinet.

Avant toute inscription, tout visiteur doit lire attentivement et comprendre les présentes CGU. L’inscription / participation à une action collective permet l’établissement d’un contrat entre le Client et le Cabinet. L’accord de volonté établissant le contrat se fait par acceptation électronique lors de l’inscription.

2.3. Propriété de la plateforme

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Informations, en ce compris notamment tous les dessins, images, textes, créations audiovisuelles, programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, adaptation, nouvelles versions et copies desdites Informations mises à disposition des Visiteurs et Clients par l’intermédiaire de la Plateforme sont et resteront la propriété exclusive et sans réserve du Cabinet ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit. Aucun titre de propriété ou droit d’usage y afférent n’est transféré aux visiteurs/clients par les présentes.

Les droits de propriété intellectuelle s’entendent de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et internationales et, notamment, les droits d’auteur, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

MySMARTcab accorde aux clients, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’accéder à l’espace client et d’utiliser cet espace aux seules fins d'accès aux services et de consultation du dossier.

Les Clients reconnaissent que toute information de la Plateforme constitue la propriété exclusive du Cabinet qui est seul titulaire des droits relatifs à la Plateforme et en assure, directement ou indirectement, la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable du Cabinet est interdite.

Toutefois, MySMARTcab se réserve le droit discrétionnaire de concéder des licences « copyleft » (www.creativecommons.fr) à des fins NON commerciales sur demande motivée adressée à cl@mysmartcab.fr

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

Tout Visiteur et Client s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Justiciables, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme et aux services.

Article 3 – Fonctionnement

3.1. Pétition

MySMARTcab propose un pétition sur un sujet juridique pouvant déboucher sur une mise en demeure, voire une action collective. Chaque client peut GRATUITEMENT signer la pétition. Il dispose de la liberté de choix de participer (ou non) à l’action collective pouvant découler de cette pétition.

3.2 Inscription du Client / Participation à une action

MySMARTcab met à la disposition du Client un outil technique offrant la possibilité à tout Client de se mettre en relation avec un Avocat afin de mettre en œuvre une Action collective.

A charge, pour l’Avocat consulté, d’établir une stratégie à l’ensemble des participants à l’exclusion d’une stratégie adaptée à la situation personnelle du Client. Toutefois, après demande expresse du Client, l’Avocat pourra lui proposer un traitement personnalisé afin d’exécuter sa mission au mieux des intérêts du Client.

Le Client remplit un formulaire d’inscription sur le site afin d’être remis en relation avec un Avocat qui l’assistera dans le cadre d’un différend qui l’oppose à la personne tierce désignée dans le formulaire d'inscription.

Le Client communiquera, notamment par le formulaire d’inscription, toutes les informations utiles et précisera ses objectifs.

La présente procédure s’inscrit dans une Action Collective et ne peut s’appliquer, à titre exclusif, qu’aux litiges désignés par MySMARTcab pour lesquels le Client n’a pas encore introduit d’action devant une juridiction.

Pour ce faire, l’outil proposé par MySMARTcab prévoit sur la Plateforme :

• Une information sur l'action proposée et les avocats en charge du dossier avec un rappel de l’état du droit et de la jurisprudence relativement à un litige donné,
• Un remplissage en ligne d’un formulaire de contact par le client,
• Le chargement de ses documents par le client sur le site,
• L’acceptation des présentes CGU par le client,
• L’acceptation de la convention d’honoraires et de mandat de l’avocat par le client ainsi que des modalités de détermination des honoraires de l’avocat,
• La transmission automatique d’un dossier complet destiné à l’avocat à partir des informations fournies et validées par le client,
• La possibilité pour l’avocat d’entrer personnellement et directement (par téléphone, visio conférence ou tout autre moyen) en relation avec le client,
• La communication à l’avocat des informations et documents par le client.

Le service est accessible depuis l'étranger.

Le Client est informé que pour la bonne exécution du service, MySMARTcab pourra faire appel aux services de partenaires (sociétés tierces).

3.2.1. Conditions

L’inscription à la Plateforme est réservée aux personnes réunissant les conditions cumulatives suivantes :

• avoir atteint l’âge de la majorité légale ;
• avoir la capacité de contracter ;
• avoir fourni une copie de l’original de la pièce d’identité ;
• respecter les CGU ;
• reconnaître n’avoir pas fait intervenir un autre avocat que MySMARTcab sur le litige concerné par l’Action Collective.

3.2.2. Modalités

L’Inscription à une Action Collective est effectuée par le client sur la plateforme.

L’inscription à une Action Collective est possible durant une période de souscription propre à chaque action.

Avant la validation de l’inscription, le client accepte expressément les présentes CGU, en cochant la case « J’ai pris connaissance des CGU et je les accepte ».

Il consentira, également, aux conditions d’intervention de l’avocat propres à chaque action et figurant dans les conditions propres à chaque action, présentée dans la convention d’honoraire générée par son inscription.

L’inscription n’est définitive qu’après versement de la provision propre à chaque action dont il consent les modalités par acceptation de la convention d’honoraires.

Ce versement se fera par l’intermédiaire du dispositif PAYZEN, MERCANET ou tout système de paiement en ligne assurant la plus grande sécurité des transactions.

L’inscription du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le client dans le formulaire d’Inscription. Ce courrier électronique comprend notamment le dossier renseigné par le Client sur la plateforme. Le Client s'engage à fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la procédure.

Suite à la confirmation de l’inscription du Client, celui-ci aura un accès illimité à son compte utilisateur ou « Espace Client ». Cet accès se fera par un identifiant et un mot de passe qu’il aura au préalablement renseigné.

En cas de problème rencontré lors de l’inscription, de questions relatives au suivi de l’inscription ou toute éventuelle réclamation, le Client s’adressera à la HOTLINE spécifique dont le numéro lui sera communiqué lors de la confirmation de son inscription. Cette HOTLINE pourra faire l’objet d’une facturation spécifique en fonction de la durée de l’appel.

3.3. Comptes utilisateur / Espace Client

L’inscription définitive donne accès au Client d’un compte utilisateur qui lui est propre.

Cet espace personnel est l’interface de communication entre MySMARTcab et le Client.

Le Compte Utilisateur offre notamment les fonctionnalités suivantes :

• Consultation du dossier;
• Description du Client établie par lui même et pouvant comprendre, notamment, son nom, ses coordonnées, sa profession, une photographie de lui- même ;
• Informations nécessaires à l’appréciation du litige ;
• Ajout et consultation de Documentation ;
• Boîte de dialogue avec le Cabinet.

3.4. Gestion du dossier

Le dossier se compose :

• Du formulaire de saisie dont l’entier contenu est renseigné sur le Site par le Client sur la base de modèles prévus à cet effet ;
• De pièces annexes et justificatives fournis par le justiciable se composant de tout type de document dont les pièces listées nécessaires à l’Action Collective à laquelle le client adhère. Ces pièces pourront être demandé en une ou plusieurs fois suivant l’état d’avancée du dossier.

Il appartient au Client de renseigner l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle grâce aux champs prévus à cet effet dans la rubrique « Rejoindre l’action » de la plateforme.

Il veillera à fournir l’ensemble des justificatifs de nature à prouver la réalité du différend et/ou du préjudice qu’il subit et une copie numérique de sa pièce officielle d'identité. Il est informé qu’en l’absence de ces documents, son dossier pourra être rejeté soit par la Plateforme, soit par la justice, sans qu’il puisse refuser le règlement des frais d’analyse qui seront prélevés.

Le dossier complet est conservé sur les serveurs de la plateforme durant la durée nécessaire à la résolution du litige.

Seuls les Clients ayant clairement et complètement rempli le formulaire, fourni toutes les informations et documents requis, ayant une adresse e-mail valide et ayant consenti aux présentes CGU et aux conditions d’intervention de l‘avocat donneront lieu à la transmission de leur dossier à l’Avocat.

Tout client ayant rejoint une action conjointe pourra utiliser les services et les outils mis à leur disposition pour échanger les documents avec les Avocats dans les conditions décrites à l’article 3.3.

MySMARTcab est seul responsable des suites et pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par le Client de ses obligations.

Dès constitution du dossier, MySMARTcab s’engage à traiter le dossier, à analyser son éligibilité à l’ Action Collective et à tenir informé des suites à donner au client sous 15 (quinze) jours ouvrés à compter du moment où le dossier est déclaré complet.

Si le dossier est éligible, le Client recevra la confirmation de sa participation à l’ Action Collective. Les modalités de paiement étant détaillées dans la convention d’honoraires.

Si le dossier n’est pas éligible, le Client en sera informé. En tout état de cause, un paiement forfaitaire minimum de 36 € TTC sera conservé pour l’étude du dossier.

3.4. Gestion électronique des données

Les Clients peuvent communiquer leurs pièces au Cabinet et/ou à l’Avocat en charge de l’action dont ils sont membres uniquement via la Plateforme. MySMARTcab et/ou les Avocats auront seuls accès aux pièces des justiciables ainsi que les différents acteurs impliqués dans une procédure judiciaire (huissier, magistrat, greffier, etc.)

Les justiciables seront avertis des questions, requêtes ou demandes d’informations des avocats par une notification envoyée à leur intention par l’avocat sur la plateforme, doublé d’un message email à l’adresse qu’ ils auront communiquée sous leur responsabilité.

Article 4 - Obligation du Client

Le Client fournira les informations requises et renseignera, de bonne foi, les éléments du dossier en s’assurant de l’exactitude, de la pertinence et de la véracité de ces informations, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur.

En particulier, le Client s'engage à ne pas saisir d'informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans le Dossier.

Le cas échéant, le Client est informé qu'il pourrait être poursuivi pour procédure abusive et en assume pleinement toutes les conséquences.

Chaque visiteur du site a, de manière générale, pour obligations de respecter les lois et règlements en vigueur, de ne pas utiliser ce site à des fins illégales ou abusives ou à se comporter de façon déloyale, de respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis sur le site, de ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles et ne prendre aucun engagement pour un tiers.

En cas de violation des conditions d'accès au site et d'utilisation des services proposés sur le site, MySMARTcab se réserve le droit de suspendre l'accès au site et l'utilisation des services aux justiciables, avocats ou associations concernées.

Article 5 - Obligation du Cabinet

5.1 Obligation de confidentialité

Les informations communiquées seront traitées confidentiellement. MySMARTcab assure la confidentialité de toutes les informations communiquées dans le cadre d’une adhésion à une Action Collective.

En particulier, tout utilisateur s’engage, à maintenir confidentiel l’existence et le contenu de la proposition d’action conjointe, toute information reçue oralement ou par écrit postérieurement notamment par l’Avocat et à ne pas divulguer, distribuer, reproduire ou communiquer oralement, par écrit ou de quelque autre manière que ce soit, à des tiers, l’information confidentielle, à ne donner accès à l’information confidentielle qu’aux personnes ayant besoin d’y accéder pour les besoins de l’action conjointe.

Ne seront pas considérées comme une information confidentielle :

• les informations dont MySMARTcab peut établir sans ambiguïté qu’il les avait en sa possession de manière licite avant qu’elles ne lui aient été communiquées par le client ;
• les informations dont MySMARTcab peut établir sans ambiguïté qu’elles sont dans le domaine public autrement que par suite d'un manquement par MySMARTcab aux obligations de confidentialité ;
• les informations mises à la disposition du cabinet par un tiers de bonne foi qui les a obtenues de manière licite et n’est soumis à aucune obligation de confidentialité notamment envers les clients.

5.2. Sincérité

L’avocat s’engage à ne pas faire de fausse déclaration et à être régulièrement inscrit auprès d’un barreau.

Article 6 – Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Client est informé que MySMARTcab collecte des données personnelles le concernant, qui font l’objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client, de relations avec les différents tiers (huissiers, greffes, adversaires, magistrats, experts, médiateur, conciliateur, etc.) pouvant être impliqués dans une procédure et dans le respect des obligations légales et réglementaires.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par MySMARTcab destiné à la conduite et à la gestion des affaires des Cabinets d’avocats de Me LEGUEVAQUES et de Me DURAND, dont le conseil, le contentieux devant les juridictions et arbitres : opérations relatives à la gestion des clients et à la sollicitation personnalisée, élaboration de statistiques relatives aux clients et prospects ; gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, gestion des impayés et du contentieux, gestion des avis des personnes sur les services, produits ou contenus ; échange de données de santé au moyen d'un service de messagerie sécurisée de santé entre professionnels habilités par une loi à collecter et à échanger des données de santé à caractère personnel dans le cadre de la prise en charge, par ces professionnels, des personnes concernées par les données échangées ; préparation, exercice et suivi d’actions disciplinaires ou de recours en justice et, le cas échéant, exécution des décisions rendues.

Les données sont conservées selon les délais applicables aux archives de l'avocat et dans la limite du délai légal maximal de report, suspension ou interruption de la prescription. Les données sont destinées Cabinets d’avocats de Me LEGUEVAQUES et de Me DURAND, ainsi qu’aux éventuels prestataires juridiques et judiciaires impliqués dans la gestion de ces actions et du site Internet et des affaires sous la réserve qu'ils soient engagés à une obligation spéciale de confidentialité exception faite du principe de publicité des débats et des décisions de Justice.

Un traitement particulier est réservé aux données sensibles, médicales notamment.

6.1. Collecte des données personnelles

MySMARTcab protège les données personnelles et la vie privée de ses clients.

Ainsi, la Plateforme a été déclarée auprès de la COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES sous le numéro d'enregistrement suivant : 1959272 v 0 du 20 mai 2016.

Par ailleurs, conformément aux règles déontologiques propres à la profession d’avocat, le site a été déclaré aux services compétents de l’Ordre des avocats de Paris, le 14 juin 2016.

La collecte des informations personnelles des Clients permet l'accès aux services disponibles sur la Plateforme.

Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des services proposés par la plateforme.

MySMARTcab et tout autre personne intervenant dans la mise en œuvre des services proposés sur le site sont seuls destinataires des informations nominatives collectées et pourront utiliser les informations aux fins des statistiques d'utilisation de la plateforme, d'amélioration des conditions d’utilisation, et dans la réalisation les actions conjointes.

Le Client accepte et autorise MySMARTcab à transmettre aux avocats du cabinet et à toute autre personne impliquée dans la conduite des Actions Collectives, les informations nominatives aux fins de conduire les Actions Collectives aussi bien dans le cadre d’une négociation que d’une procédure.

Par ailleurs, MySMARTcab peut être amené à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à la poursuite d’une Action Collective ou rendues obligatoire par la loi.

6.2. Confidentialité des données personnelles

Or les éventuels actes de procédure commun à l’ensemble des demandeurs, aucune des informations transmises par le Client n'est visible par d'autres clients. Celles-ci sont protégées de telle sorte que seul le Client et MySMARTcab, le cas échéant, aient accès à ces informations. Le Client est juridiquement responsable de l'utilisation de son espace individualisé, y compris dans le cas de l'utilisation de son espace individualisé par une tierce personne. Il s'engage à notifier immédiatement au Cabinet toute utilisation non autorisée de son espace individualisé ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, le Client n'est autorisé à céder son espace individualisé ou le droit d'accès à son espace individualisé à un tiers.

MySMARTcab s'engage à tout mettre en œuvre pour protéger les données à caractère personnel. D'autre part, les sites web qui ont des liens hypertextes sur la Plateforme peuvent recueillir des informations personnelles concernant les visiteurs de la Plateforme. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les présentes CGU.

6.3. Accès et modification des données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », chaque Client dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification et d'opposition. Le Client peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer ses droits de modification à tout moment, le client doit contacter MySMARTcab par mail ou courrier.

Article 7 - Responsabilité du cabinet

7.1. Limitation de responsabilité

7.1.1. Fonctionnement de la plateforme - Dans la limite prévue par la loi, MySMARTcab décline toute déclaration et garantie exprimée, tacite ou implicite, et ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ni erreur de la Plateforme et fournit un accès à la Plateforme en l’état et tel que disponible. MySMARTcab fait ses meilleurs efforts afin de permettre le bon fonctionnement de la Plateforme. Afin d’effectuer la maintenance et/ou d’améliorer l’application, ce dernier est susceptible d’être suspendu pour de courtes périodes. Il est expressément stipulé que MySMARTcab ne saurait supporter aucune responsabilité du fait de tout contenu qui serait chargé, partagé, diffusé ou publié sur la Plateforme par un tiers au Cabinet. La Plateforme comporte des liens hypertextes vers des sites Internet tiers. MySMARTcab ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de tout contenu qui serait mis à disposition par lesdits sites tiers MySMARTcab ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement ou utilisation frauduleuse de système de paiement via la plateforme de paiement sécurisé. MySMARTcab décline toute responsabilité en raison des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers ou toute perte de données, d’opportunité, de réputation, de bénéfices ou de recettes en lien avec l’utilisation du présent site. MySMARTcab fera ses meilleurs efforts afin de faire concevoir un logiciel permettant le respect du formalisme prévu par les textes en vigueur.

7.1.2. Issue de l’action - MySMARTcab et les différents avocats impliqués sont tenus d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toutes obligations de résultats. Ils ne sauraient être tenus responsable de l’issue de l’action et, plus généralement, de toutes les conséquences de l’action mise en œuvre par le Client.

7.1.3. Déontologie - MySMARTcab et les différents avocats impliqués s’engagent à agir dans le respect des règles déontologiques encadrant la profession d’avocat.

7.2. Force majeure - MySMARTcab ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, fait du prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. Dans cette situation, MySMARTcab informe le client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

7.3. Médiation gratuite - Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation (Transposant la directive 2013/11/UE, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation), le Client a la possibilité, en cas de litige avec l’Avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres 75009 PARIS.

Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU ainsi que tout litige et demande en découlant ou en relation avec son objet, son interprétation ou son exécution, sont régis et interprétés selon la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des CGU ou qui pourrait en découler sera soumis aux juridictions compétentes.