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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Chaque terme commençant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition précisée au présent article :
« Action collective » désigne une action en justice collective de droit commun ou une multitude d’actions en justice individuelles, engagées par un avocat sous l’une des formes légalement admissibles comme action conjointe, action de groupe, class action, plainte avec constitution de partie civile, etc. L’Action collective peut être initiée notamment devant une juridiction civile, commerciale, administrative, pénale, disciplinaire ou arbitrale en France, dans l’Union Européenne ou à l’étranger.
« Avocats » désigne la SARL Lexprecia, telles que figurant aux Mentions légales.
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et ses annexes dont :
- les informations et mentions légales (ci-après les « Mentions légales ») ;
- la Politique de Confidentialité (ci-après la « Politique de confidentialité »).
« Client » désigne une personne physique ou morale qui souscrit à l’un des services payants proposés par la Plateforme et/ou le Site.
« Convention d’honoraires » désigne le contrat passé entre les Avocats et un utilisateur, devenant Client, ayant pour objet la fixation du montant des honoraires permettant la prise en charge d'une affaire ainsi que la définition de la mission et les obligations réciproques des parties.
« Documentation » désigne tout document de nature juridique ou générale, des documents contractuels, déposés par un Utilisateur dans l’espace membre à l’aide de la fonctionnalité prévue à cet effet et communiqué ou publié sous sa seule et entière responsabilité.
« Espace membre » désigne les fonctions définies à l’article 3.1.2. des présentes CGU proposées directement par la Plateforme ou les Sites et/ou indirectement par les Sites.
« Honoraires » désigne la rétribution des Avocats par une Partie pour toute participation à une Action collective.
« Inscription/ participation » désigne le fait de rejoindre une Action collective par l’intermédiaire de la Plateforme.
« Partenaires » désigne tout partenaire des Avocats dans la gestion des fonctionnalités de la plateforme (notamment prestataire informatique, huissiers, avocats, etc.).
« Partie » désigne un Client qui rejoint une action collective en ligne en remplissant le formulaire dédié et en validant électroniquement le contrat de service et le mandat de l’avocat.
« Pétition action collective » ou « Pétition » désigne une pétition sur un sujet particulier pouvant découler sur une mise en demeure dans l’intérêt des signataires, voire pour ceux qui en expriment explicitement leur volonté, la participation à une Action collective
« Plateforme » désigne le site Internet Palace.legal.
« Principes Essentiels » désigne les principes essentiels de la profession d’avocat tels que définis par la Règlement Intérieur National, le Règlement intérieur du Barreau de Paris ou le Code de déontologie des avocats européens édité par le Conseil des Barreaux Européens (CCBE).
« Propositions d’actions collectives » désigne toutes propositions d’actions soumises en lignes par les Avocats.
« Service » désigne tout service juridique ou non (abonnement à une « gazette », fournitures de documents-types, etc.), en ce compris les Actions collectives, proposé par les Avocats et leurs Partenaires moyennant une participation financière. La Pétition, par nature gratuite, ne constitue pas un Service.
« Sites » désigne le site Internet de pétitions et/ou d’actions collectives accessibles depuis Palace.legal, et édité et exploité par les Avocats.
« Visiteur » désigne toute personne physique ou morale qui se rend sur la Plateforme pour consulter le contenu et les informations publiés sans y être nécessairement inscrite.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui utilise au moins l’un des services gratuits ou payants proposés par la Plateforme ou encore par les Sites.
ARTICLE 2 – FORMATION-CONSENTEMENT- AVENANTS
Article 2.1 – Consentement
En utilisant la Plateforme ou l’un des Sites, chaque Utilisateur accepte les CGU en vigueur, sans réserve, modification ou restriction.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement et déclare comprendre les CGU.
Article 2.2 – Modification/suppression
Les CGU peuvent être amendées sans préavis par les Avocats. En cas de modification ou de mise à jour, les CGU révisées seront mises en ligne sur la Plateforme avec mention de la dernière date de mise à jour. Le Client en sera averti par mail. Sans opposition de sa part dans un délai de 15 jours et après sa première connexion consécutive, il sera réputé avoir accepté les modifications apportées aux CGU. Lors de cette connexion, il sera invité à approuver expressément les CGU modifiées. Les CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 2.3 – Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes CGU se trouvait nulle ou non valide en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Le défaut d'exercice partiel ou total de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne pourra valoir renonciation pour l'avenir au bénéfice de cette stipulation ou à tout autre droit résultant des CGU.
Article 2.4 – Consentement au Service
L’échange des consentements à un Service doit être réalisé via la Plateforme.
Les Avocats offrent un Service pendant une durée déterminée sur la Plateforme.
Prérequis à l’acceptation : L’Inscription à la Plateforme est réservée aux personnes réunissant les conditions cumulatives suivantes :
- avoir atteint l’âge de la majorité légale ;
- avoir la capacité de contracter ;
- avoir fourni une copie de l’original de sa pièce d’identité pour les personnes physiques ou de son avis SIREN pour les entrepreneur individuel ou de son K-bis pour les Sociétés ou de sa déclaration en Préfecture pour les Associations
- reconnaître n’avoir pas fait intervenir un autre avocat que les présents Avocats sur le litige concerné par l’Action collective.
Les Utilisateurs l’acceptent par l’Inscription/Participation, à savoir :
- acceptation expresse et irrévocable en cochant la case « J’ai pris connaissance des CGU et je les accepte » (ou toute case équivalente) ;
- acceptation de la Convention d’honoraires générée ;
- paiement de la provision visée à la Convention d’honoraires.
Seuls les Clients ayant clairement et complètement rempli le formulaire, fourni toutes les informations et documents requis, ayant une adresse e-mail valide et ayant consenti aux présentes CGU et aux conditions d’intervention de l‘avocat donneront lieu à la transmission de leur dossier à l’Avocat.
La perfection du contrat emporte Inscription et fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire d’Inscription.
L’Inscription emporte création de l’Espace membre.
ARTICLE 3 – OBJET
Article 3.1 - Obligations des Avocats
Article 3.1.1 – Déontologie
Les Avocats et leurs Partenaires s’engagent à agir dans le respect des Principes Essentiels.
Seuls les Avocats et leurs Partenaires auront accès à la Documentation, sauf nécessité inhérente aux besoins de la procédure considérée.
Les Avocats et leurs Partenaires sont tenus d’une obligation de moyens dans l’exécution des Services.
Les Avocats s’engagent à traiter le dossier dûment constitué, à analyser son éligibilité à l’Action collective et à tenir le Client informé des suites données :
- Si le dossier est éligible, le Client recevra une confirmation de son Inscription/Participation.
- Si le dossier n’est pas éligible, le Client en sera informé.
Article 3.1.2 – Mise à disposition de la Plateforme, des sites et de leurs fonctionnalités
Généralités – La Plateforme est un outil d’accès au droit et de dialogue avec les Avocats et leurs Partenaires. Elle met directement ou indirectement à la disposition de tout Utilisateur un outil technique offrant la possibilité de souscrire un Service avec un Avocat.
Pour ce faire, l’outil proposé par les Avocats contient sur la Plateforme :
- Une information sur l'action proposée et sur les Avocats en charge du dossier avec un rappel de l’état du droit et de la jurisprudence relativement à un litige donné ;
- Un remplissage en ligne d’un formulaire de contact voire d’inscription par le client ;
- Un Espace membre.
Les Avocats établissent une stratégie de l’Action collective soumise via la Plateforme à l’exclusion de toute stratégie adaptée à la situation individuelle du Client.
Toutefois, sur demande expresse du Client, les Avocats pourront lui proposer un traitement personnalisé afin d’exécuter leur mission au mieux des intérêts du Client. Ce traitement individualisé fera l’objet d’un devis spécifique que le Client devra accepter avant toute intervention des Avocats.
Espace membre – Cet espace personnel est l’interface de communication entre l’Utilisateur et les Avocats et leurs partenaires éventuellement concernés. Son accès se fait par un identifiant et un mot de passe renseignés par le Client.
L’espace membre offre notamment les fonctionnalités suivantes, le cas échéant :
- Affichage de la liste des pétitions signées ;
- Accès aux publications ayant fait l’objet d’un abonnement ;
- Consultation des actions collectives souscrites ;
- Description du Client établie par lui-même et pouvant comprendre, notamment, son nom, ses coordonnées, sa profession, une photographie de lui- même, des informations financières ou bancaires ;
- Informations nécessaires à l’appréciation du litige ;
- Ajout, consultation et transfert de Documentation ;
- Boîte de dialogue avec les Avocats et/ou leurs partenaires (par téléphone, visio conférence ou tout autre moyen).
En cas de problème rencontré lors de l’Inscription, de questions relatives au suivi de celle-ci ou toute éventuelle réclamation, le Client s’adressera préférentiellement par voie électronique aux Avocats via la Plateforme.
Article 3.2 – Obligations des Utilisateurs
L’utilisateur s'engage à fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de l’exécution des CGU.
Le Client autorise, pour la bonne exécution de chaque Service, les Avocats à faire appel aux services de Partenaires.
Le Client s’engage à :
- renseigner l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle grâce aux champs prévus à cet effet dans la rubrique « Rejoindre l’action » (ou toute rubrique équivalente) du Site ;
- communiquer, notamment par le formulaire d’inscription, toutes les informations utiles et précisera ses objectifs. Les Clients peuvent communiquer leurs pièces aux Avocats ou à l’avocat en charge de l’Action collective dont ils sont membres uniquement via la Plateforme ou le Site ;
- fournir l’ensemble des justificatifs de nature à prouver la réalité du différend et/ou du préjudice qu’il subit et une copie numérique de sa pièce officielle d'identité.
Le dossier se compose :
- Du formulaire d’inscription ;
- De la Documentation.
Il est informé qu’en l’absence de ces documents, son dossier pourra être rejeté soit par les Avocats, soit par la justice, sans qu’il puisse refuser le règlement des frais d’analyse qui seront prélevés.
Le Client déclare être informé que le dossier complet est conservé sur les serveurs de la Plateforme durant la durée nécessaire à la résolution du litige.
Les Parties seront averties des questions, requêtes ou demandes d’informations des avocats par une notification envoyée à leur attention par les Avocats sur la Plateforme ou le Site, doublé d’un message e-mail à l’adresse qu’ils auront communiquée sous leur responsabilité.
ARTICLE 4 – RETRIBUTION
L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Utilisateurs et sans obligation d’achat.
Seul le recours aux Services peut être payant, selon la Convention d’honoraire conclue.
Un paiement forfaitaire pourra être conservé pour l’étude de chaque dossier. Il sera déterminé pour chaque action ou service et figurera sur le Site.
Les versements se feront par l’intermédiaire du dispositif PAYZEN, MERCANET ou tout système de paiement en ligne assurant la plus grande sécurité des transactions. Ce courrier électronique comprend notamment le dossier renseigné par le Client sur la Plateforme.
ARTICLE 5 – DUREE
Les présentes sont consenties pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction à la date d’anniversaire du contrat ou de sa mise à jour consentie implicitement ou explicitement par connexion.
Les Avocats pourront mettre fin à toute Inscription à tout moment en cas de violation par le Client de ses obligations.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS
Article 6.1 – Liens hypertextes – Intrusions frauduleuses
Les Avocats s'assurent que la Plateforme ne comporte pas de lien hypertexte permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux Principes Essentiels. A défaut, ils s’engagent à prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer. Les Avocats ne sauraient cependant engager leur responsabilité au-delà de cette obligation déontologique.
Les Avocats ne seront pas non plus responsables des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur la Plateforme.
La création de liens hypertextes en direction de la Plateforme et/ou du Site est soumise à l’accord préalable de l’Editeur. Et, même en cas d’accord préalable, tout lien hypertexte devra être supprimé à première demande de la part de l’Editeur.
Article 6.2 – Contraintes techniques
Afin d’effectuer la maintenance et/ou d’améliorer la Plateforme et le Site, ces derniers sont susceptibles d’être suspendus pour de courtes périodes sans qu’aucune responsabilité ne puisse être encourue s’agissant de contraintes techniques.
Dans la limite prévue par la loi française, les Avocats déclinent toute déclaration et garantie exprimée, tacite ou implicite, et ne garantissent pas le fonctionnement sans interruption ni erreur de la Plateforme et/ou du Site et fournissent un accès à la Plateforme et/ou du Site en l’état et tel que disponible.
Article 6.3.– Limitation-élision de responsabilité
Responsabilité des Avocats – Les documents apparaissant sur la Plateforme ou les Sites sont fournis à titre informatif seulement et ne constituent pas, sauf mention expresse contraire, un conseil juridique. Les informations générales ou fournies hors consultation ne sont pas destinées à remplacer ou servir de substitut à un conseil juridique et vous ne devez pas prendre de mesures basées sur des informations sur les Sites et/ou la Plateforme sans avoir obtenu un conseil juridique approprié.
Les Avocats ne sauraient être tenus responsables en cas d’inexécution de quelques engagements que ce soit, si ce manquement est dû à un cas de force majeure établi en sa définition légale donnée à l’article 1218 du Code civil français ou par des évènements tels que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, fait du prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. Dans cette situation, les Avocats informent le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.
Responsabilité de l’Editeur - Il est expressément stipulé que l’Editeur ne saurait supporter aucune responsabilité du fait de tout contenu qui serait chargé, partagé, diffusé ou publié sur la Plateforme et/ou du Site par un tiers.
Par ailleurs, l’Editeur ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement ou utilisation frauduleuse de la Plateforme, des Sites ou du système de paiement via la plateforme de paiement sécurisé. La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect. L’Editeur fournit ses meilleurs efforts afin de permettre le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou du Site.
Responsabilité et Garantie des Clients – Les Clients sont seuls responsables de l’utilisation de la Plateforme et/ou du Site et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager l’Editeur de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’il pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Client.
Les documents de nature juridique ou générale, les documents contractuels, déposés par un Utilisateur dans l’espace membre à l’aide de la fonctionnalité prévue à cet effet sont communiqués ou publiés sous sa seule et entière responsabilité.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 7.1 – Principe
Sont ici visés l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code (français) de propriété intellectuelle et les conventions nationales et internationales et, notamment, les droits d’auteur, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
La Plateforme, les Sites et chacun des éléments qui les compose, et notamment les textes, articles, lettres d'informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, programmes informatiques, animations, sont la propriété intellectuelle exclusive des Avocats, sous réserve des accords entre eux. Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les informations et articles, en ce compris notamment tous les dessins, images, textes, créations audiovisuelles, programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, adaptation, nouvelles versions et copies desdites Informations et Documentations mises à disposition des Visiteurs et Clients par l’intermédiaire de la Plateforme sont et resteront la propriété exclusive et sans réserve des Avocats ou de leurs cessionnaires, successeurs ou ayants droit. Aucun titre de propriété ou droit d’usage y afférent n’est transféré aux visiteurs/clients par les présentes.
Article 7.2 – Exception
Toutefois, sauf pour les contenus payants, les Avocats
consentent aux Clients une licence Creative commun CC – BY – NC - ND par
laquelle tout utilisateur s’engage à créditer l’auteur, à ne pas utiliser les
œuvres à titre commercial, à ne pas les modifier sans l’accord préalable et
écrit des Avocats. Le détail de la licence est précisé sur le site : https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/legalcode.fr
Article 7.3 – Tolérance
Par exception aux articles 7.1.et 7.2., les Avocats autorisent les Utilisateurs à télécharger sur le disque dur de leur ordinateur personnel les lettres d'informations ou les autres documents, propriétés de la Plateforme ou Site qui sont mis à la disposition des Utilisateurs sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l'Utilisateur sera autorisé à détenir une copie de ces documents, à les imprimer et à les partager sous réserve de ne pas apporter de modification à ces derniers. Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives. Tout Visiteur et Client s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres justiciables, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme, au Site et/ou aux Services.
ARTICLE 8. – DONNÉES PERSONNELLES – RGPD - CNIL
Le Client reste le propriétaire exclusif des données confiées. Les présentes CGU n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution des CGU.
La SARL Lexprecia est le Responsable des traitements.
Pour plus de précisions, les Clients sont invités à prendre connaissance de la Politique de confidentialité du Site.
ARTICLE 9 – LANGUE – LOI APPLICABLE – RECOURS JURIDICTIONNEL
Langue - Seule la version française des CGU fait foi. Les traductions dans les autres langues de l’Union européenne sont destinées à en faciliter la compréhension.
Loi applicable – Les présentes CGU ainsi que tout litige et demande en découlant ou en relation avec son objet, son interprétation ou son exécution, sont régis et interprétés selon la loi française en vigueur.
Médiation gratuite - Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation (transposant la Directive 2013/11/UE, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation), le Client a la possibilité, en cas de litige avec l’Avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann 75008 PARIS.
Recours juridictionnel – Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des CGU ou qui pourrait en découler sera soumis aux juridictions françaises et prioritairement aux juridictions du ressort du Tribunal judicaire de Paris.