d’Ultimatums juridiques
d’Actions collectives en Justice
Notre procédé d’activation citoyenne de la Justice
Cabinet Lexprecia, Maître Arnaud DURAND, avocat au Barreau de Paris, titre que vous pouvez vérifier directement auprès du Barreau de Paris.
Le signe “lexprecia” est enregistré comme marque de produits et services sur le territoire français (marque FR n°4149981) et sur le territoire de l'Union Européenne (marque UE n°14395842). Le signe “Palace” est enregistré comme marque de produits et services sur le territoire français (marque FR n°4534347) et sur le territoire de l'Union Européenne (marque UE n°18117389).
Cabinet membre d'une association de gestion agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire et par chèque libellé à son nom, sauf conditions générales différentes stipulées dans les CGU ou conditions particulières.
Le médiateur de la consommation pour la profession d'avocat peut être saisi gratuitement par le client. Il est situé au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris et son site Internet est accessible à l'adresse mediateur-consommation-avocat.fr
Nous sommes attachés aux principes essentiels de la profession d'avocat tels que définis à l'article 3 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 :
“L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.”
Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.”
Cabinet Lexprecia, Me Arnaud DURAND
Avocat au Barreau de Paris
RCS PARIS : 882.170.210
TVA intracommunautaire : FR84882170210
Me Arnaud DURAND - SARL Lexprecia - 98 bd de Courcelles - 75017 Paris - France
info@lexprecia.com 0(033)1.75.432.432
OVH, SAS au capital de 10.174.560 €
RCS LILLE METROPOLE : 424.761.419 Adresse : OVH SAS - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix (+33)1007
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par le Cabinet de Me Arnaud DURAND (LEXPRECIA SARL) destiné à la conduite et à la gestion des affaires du Cabinet dont le conseil, le contentieux devant les juridictions et arbitres : opérations relatives à la gestion des clients et à la sollicitation personnalisée, élaboration de statistiques relatives aux clients et prospects ; gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, gestion des impayés et du contentieux, gestion des avis des personnes sur les services, produits ou contenus ; échange de données de santé au moyen d'un service de messagerie sécurisée de santé entre professionnels habilités par une loi à collecter et à échanger des données de santé à caractère personnel dans le cadre de la prise en charge, par ces professionnels, des personnes concernées par les données échangées ; préparation, exercice et suivi d’actions disciplinaires ou de recours en justice et, le cas échéant, exécution des décisions rendues.
Les données sont conservées selon les délais applicables aux archives de l'avocat et dans la limite du délai légal maximal de report, suspension ou interruption de la prescription. Les données sont destinées à Me Arnaud DURAND ainsi qu’aux prestataires juridiques et judiciaires impliqués dans la gestion de ces actions et du site Internet et des affaires sous la réserve qu'ils soient engagés à une obligation spéciale de confidentialité, exception faite du principe de publicité des débats et des décisions de Justice.
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 22 janvier 2017, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant au responsable du traitement des données. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
La mise à disposition d'un espace de liens courts a pour seul but de faciliter momentanément l'accès par son bénéficiaire à des liens plus longs ou plus complexes, sans garantie notamment sur l'adresse d'origine, sur l'adresse de destination ou encore sur la constance des adresses comme du service.
Chaque terme commençant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition précisée au présent article :
« Action collective » désigne une action en justice collective de droit commun ou une multitude d’actions en justice individuelles, engagées par un avocat sous l’une des formes légalement admissibles comme action conjointe, action de groupe, class action, plainte avec constitution de partie civile, etc. L’Action collective peut être initiée notamment devant une juridiction civile, commerciale, administrative, pénale, disciplinaire ou arbitrale en France, dans l’Union Européenne ou à l’étranger.
« Avocats » désigne la SARL Lexprecia, telles que figurant aux Mentions légales.
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et ses annexes dont :
- les informations et mentions légales (ci-après les « Mentions légales ») ;
- la Politique de Confidentialité (ci-après la « Politique de confidentialité »).
« Client » désigne une personne physique ou morale qui souscrit à l’un des services payants proposés par la Plateforme et/ou le Site.
« Convention d’honoraires » désigne le contrat passé entre les Avocats et un utilisateur, devenant Client, ayant pour objet la fixation du montant des honoraires permettant la prise en charge d'une affaire ainsi que la définition de la mission et les obligations réciproques des parties.
« Documentation » désigne tout document de nature juridique ou générale, des documents contractuels, déposés par un Utilisateur dans l’espace membre à l’aide de la fonctionnalité prévue à cet effet et communiqué ou publié sous sa seule et entière responsabilité.
« Espace membre » désigne les fonctions définies à l’article 3.1.2. des présentes CGU proposées directement par la Plateforme ou les Sites et/ou indirectement par les Sites.
« Honoraires » désigne la rétribution des Avocats par une Partie pour toute participation à une Action collective.
« Inscription/ participation » désigne le fait de rejoindre une Action collective par l’intermédiaire de la Plateforme.
« Partenaires » désigne tout partenaire des Avocats dans la gestion des fonctionnalités de la plateforme (notamment prestataire informatique, huissiers, avocats, etc.).
« Partie » désigne un Client qui rejoint une action collective en ligne en remplissant le formulaire dédié et en validant électroniquement le contrat de service et le mandat de l’avocat.
« Pétition action collective » ou « Pétition » désigne une pétition sur un sujet particulier pouvant découler sur une mise en demeure dans l’intérêt des signataires, voire pour ceux qui en expriment explicitement leur volonté, la participation à une Action collective
« Plateforme » désigne les sites Internet Palace.legal, DejaVu.legal, linky.palace.legal et g5raisons.fr.
« Principes Essentiels » désigne les principes essentiels de la profession d’avocat tels que définis par la Règlement Intérieur National, le Règlement intérieur du Barreau de Paris ou le Code de déontologie des avocats européens édité par le Conseil des Barreaux Européens (CCBE).
« Propositions d’actions collectives » désigne toutes propositions d’actions soumises en lignes par les Avocats.
« Service » désigne tout service juridique ou non (abonnement à une « gazette », fournitures de documents-types, etc.), en ce compris les Actions collectives, proposé par les Avocats et leurs Partenaires moyennant une participation financière. La Pétition, par nature gratuite, ne constitue pas un Service.
« Sites » désigne les sites Internet de pétitions et/ou d’actions collectives accessibles depuis Palace.legal, DejaVu.legal, linky.palace.legal ou g5raisons.fr et édités et exploités par les Avocats.
« Visiteur » désigne toute personne physique ou morale qui se rend sur la Plateforme pour consulter le contenu et les informations publiés sans y être nécessairement inscrite.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui utilise au moins l’un des services gratuits ou payants proposés par la Plateforme ou encore par les Sites.
En utilisant la Plateforme ou l’un des Sites, chaque Utilisateur accepte les CGU en vigueur, sans réserve, modification ou restriction.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement et déclare comprendre les CGU.
Les CGU peuvent être amendées sans préavis par les Avocats. En cas de modification ou de mise à jour, les CGU révisées seront mises en ligne sur la Plateforme avec mention de la dernière date de mise à jour. Le Client en sera averti par mail. Sans opposition de sa part dans un délai de 15 jours et après sa première connexion consécutive, il sera réputé avoir accepté les modifications apportées aux CGU. Lors de cette connexion, il sera invité à approuver expressément les CGU modifiées. Les CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Si l’une des clauses des présentes CGU se trouvait nulle ou non valide en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Le défaut d'exercice partiel ou total de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne pourra valoir renonciation pour l'avenir au bénéfice de cette stipulation ou à tout autre droit résultant des CGU.
L’échange des consentements à un Service doit être réalisé via la Plateforme.
Les Avocats offrent un Service pendant une durée déterminée sur la Plateforme.
Prérequis à l’acceptation : L’Inscription à la Plateforme est réservée aux personnes réunissant les conditions cumulatives suivantes :
- avoir atteint l’âge de la majorité légale ;
- avoir la capacité de contracter ;
- avoir fourni une copie de l’original de sa pièce d’identité pour les personnes physiques ou de son avis SIREN pour les entrepreneur individuel ou de son K-bis pour les Sociétés ou de sa déclaration en Préfecture pour les Associations
- reconnaître n’avoir pas fait intervenir un autre avocat que les présents Avocats sur le litige concerné par l’Action collective.
Les Utilisateurs l’acceptent par l’Inscription/Participation, à savoir :
- acceptation expresse et irrévocable en cochant la case « J’ai pris connaissance des CGU et je les accepte » (ou toute case équivalente) ;
- acceptation de la Convention d’honoraires générée ;
- paiement de la provision visée à la Convention d’honoraires.
Seuls les Clients ayant clairement et complètement rempli le formulaire, fourni toutes les informations et documents requis, ayant une adresse e-mail valide et ayant consenti aux présentes CGU et aux conditions d’intervention de l‘avocat donneront lieu à la transmission de leur dossier à l’Avocat.
La perfection du contrat emporte Inscription et fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire d’Inscription.
L’Inscription emporte création de l’Espace membre.
Les Avocats et leurs Partenaires s’engagent à agir dans le respect des Principes Essentiels.
Seuls les Avocats et leurs Partenaires auront accès à la Documentation, sauf nécessité inhérente aux besoins de la procédure considérée.
Les Avocats et leurs Partenaires sont tenus d’une obligation de moyens dans l’exécution des Services.
Les Avocats s’engagent à traiter le dossier dûment constitué, à analyser son éligibilité à l’Action collective et à tenir le Client informé des suites données :
- Si le dossier est éligible, le Client recevra une confirmation de son Inscription/Participation.
- Si le dossier n’est pas éligible, le Client en sera informé.
Généralités – La Plateforme est un outil d’accès au droit et de dialogue avec les Avocats et leurs Partenaires. Elle met directement ou indirectement à la disposition de tout Utilisateur un outil technique offrant la possibilité de souscrire un Service avec un Avocat.
Pour ce faire, l’outil proposé par les Avocats contient sur la Plateforme :
- Une information sur l'action proposée et sur les Avocats en charge du dossier avec un rappel de l’état du droit et de la jurisprudence relativement à un litige donné ;
- Un remplissage en ligne d’un formulaire de contact voire d’inscription par le client ;
- Un Espace membre.
Les Avocats établissent une stratégie de l’Action collective soumise via la Plateforme à l’exclusion de toute stratégie adaptée à la situation individuelle du Client.
Toutefois, sur demande expresse du Client, les Avocats pourront lui proposer un traitement personnalisé afin d’exécuter leur mission au mieux des intérêts du Client. Ce traitement individualisé fera l’objet d’un devis spécifique que le Client devra accepter avant toute intervention des Avocats.
Espace membre – Cet espace personnel est l’interface de communication entre l’Utilisateur et les Avocats et leurs partenaires éventuellement concernés. Son accès se fait par un identifiant et un mot de passe renseignés par le Client.
L’espace membre offre notamment les fonctionnalités suivantes, le cas échéant :
- Affichage de la liste des pétitions signées ;
- Accès aux publications ayant fait l’objet d’un abonnement ;
- Consultation des actions collectives souscrites ;
- Description du Client établie par lui-même et pouvant comprendre, notamment, son nom, ses coordonnées, sa profession, une photographie de lui- même, des informations financières ou bancaires ;
- Informations nécessaires à l’appréciation du litige ;
- Ajout, consultation et transfert de Documentation ;
- Boîte de dialogue avec les Avocats et/ou leurs partenaires (par téléphone, visio conférence ou tout autre moyen).
En cas de problème rencontré lors de l’Inscription, de questions relatives au suivi de celle-ci ou toute éventuelle réclamation, le Client s’adressera préférentiellement par voie électronique aux Avocats via la Plateforme.
L’utilisateur s'engage à fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de l’exécution des CGU.
Le Client autorise, pour la bonne exécution de chaque Service, les Avocats à faire appel aux services de Partenaires.
Le Client s’engage à :
- renseigner l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle grâce aux champs prévus à cet effet dans la rubrique « Rejoindre l’action » (ou toute rubrique équivalente) du Site ;
- communiquer, notamment par le formulaire d’inscription, toutes les informations utiles et précisera ses objectifs. Les Clients peuvent communiquer leurs pièces aux Avocats ou à l’avocat en charge de l’Action collective dont ils sont membres uniquement via la Plateforme ou le Site ;
- fournir l’ensemble des justificatifs de nature à prouver la réalité du différend et/ou du préjudice qu’il subit et une copie numérique de sa pièce officielle d'identité.
Le dossier se compose :
- Du formulaire d’inscription ;
- De la Documentation.
Il est informé qu’en l’absence de ces documents, son dossier pourra être rejeté soit par les Avocats, soit par la justice, sans qu’il puisse refuser le règlement des frais d’analyse qui seront prélevés.
Le Client déclare être informé que le dossier complet est conservé sur les serveurs de la Plateforme durant la durée nécessaire à la résolution du litige.
Les Parties seront averties des questions, requêtes ou demandes d’informations des avocats par une notification envoyée à leur attention par les Avocats sur la Plateforme ou le Site, doublé d’un message e-mail à l’adresse qu’ils auront communiquée sous leur responsabilité.
L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Utilisateurs et sans obligation d’achat.
Seul le recours aux Services peut être payant, selon la Convention d’honoraire conclue.
Un paiement forfaitaire pourra être conservé pour l’étude de chaque dossier. Il sera déterminé pour chaque action ou service et figurera sur le Site.
Les versements se feront par l’intermédiaire du dispositif PAYZEN, MERCANET ou tout système de paiement en ligne assurant la plus grande sécurité des transactions. Ce courrier électronique comprend notamment le dossier renseigné par le Client sur la Plateforme.
Les présentes sont consenties pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction à la date d’anniversaire du contrat ou de sa mise à jour consentie implicitement ou explicitement par connexion.
Les Avocats pourront mettre fin à toute Inscription à tout moment en cas de violation par le Client de ses obligations.
Les Avocats s'assurent que la Plateforme ne comporte pas de lien hypertexte permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux Principes Essentiels. A défaut, ils s’engagent à prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer. Les Avocats ne sauraient cependant engager leur responsabilité au-delà de cette obligation déontologique.
Les Avocats ne seront pas non plus responsables des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur la Plateforme.
La création de liens hypertextes en direction de la Plateforme et/ou du Site est soumise à l’accord préalable de l’Editeur. Et, même en cas d’accord préalable, tout lien hypertexte devra être supprimé à première demande de la part de l’Editeur.
Afin d’effectuer la maintenance et/ou d’améliorer la Plateforme et le Site, ces derniers sont susceptibles d’être suspendus pour de courtes périodes sans qu’aucune responsabilité ne puisse être encourue s’agissant de contraintes techniques.
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Langue - Seule la version française des CGU fait foi. Les traductions dans les autres langues de l’Union européenne sont destinées à en faciliter la compréhension.
Loi applicable – Les présentes CGU ainsi que tout litige et demande en découlant ou en relation avec son objet, son interprétation ou son exécution, sont régis et interprétés selon la loi française en vigueur.
Médiation gratuite - Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation (transposant la Directive 2013/11/UE, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation), le Client a la possibilité, en cas de litige avec l’Avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann 75008 PARIS.
Recours juridictionnel – Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des CGU ou qui pourrait en découler sera soumis aux juridictions françaises et prioritairement aux juridictions du ressort du Tribunal judicaire de Paris.
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La Politique de confidentialité a pour but de détailler le traitement des données des Internautes qui utilisent les Services du Site. Il est rappelé que la présente Politique de confidentialité fait partie intégrante des CGU.
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NOM DU TRAITEMENT |
CATEGORIE DE DONNEES |
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Préparation au lancement d’une action collective |
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Suivi de l’audience du Site Cookie Pixel Facebook |
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Consentement |
Préparation au lancement d’une action européenne |
- Données d’identification : nom, prénom ; - Information de contact : adresse électronique ; - Information relative à votre vie personnelle : pays de résidence. |
Exécution du contrat de mandat et de représentation liant les personnes concernées et les Responsables des traitements |
Création, gestion et suppression de l’espace Membre |
- Email, identité dans la limite des données communiquées volontairement, inscription aux actions |
Intérêt légitime des Responsables des traitements de permettre aux Internautes de créer un espace membre |
Seules les personnes habilitées par la SARL Lexprecia peuvent accéder à vos données. A ce titre, les Avocats membres de l’équipe seront amené à avoir connaissance de vos données personnelles. Cette transmission s’effectuera dans la stricte limite des nécessités liées à leurs fonctions.
Les Avocats membre de l’équipe, telle que présentée sur le Site, sont tous des avocats en capacité d’exercer et soumis au secret professionnel.
Si des actions en justice venaient à être menées, telles que des actions collectives ou européennes, les données personnelles des Internautes peuvent également être transmises, uniquement pour les besoins de l’action, à des tiers (huissiers, greffiers, avocats adverses, magistrats, experts, médiateurs, conciliateurs, etc…).
De plus, pour la réalisation de certaines prestations les Responsables des traitements peuvent être amené à transmettre vos données à leurs sous-traitants, à savoir :
- OVH SAS - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, pour la gestion de l’hébergement des données personnelles ;
- Brevo SAS - 108 boulevard Haussman, 75008 Paris, pour l’envoi et le suivi des emails ;
- Mailjet SAS - 13-13 bis rue de l’Aubrac, 75012 Paris, pour l’envoi et le suivi des emails ;
- Thelem SAS - 9 avenue Victor Hugo, 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE, pour le secrétariat téléphonique ;
Les Responsables des traitements prennent les mesures adéquates pour veiller à ces transmissions soient réalisées conformément à la Législation de Protection des Données Applicable et en garantissant aux données des Internautes le niveau de protection nécessaire.
Ces mesures comprennent la signature d’un contrat de traitement des données qui impose à leurs sous-traitants, entre autres, de ne traiter les données à caractère personnel que sur leurs instructions, de ne pas engager un sous-traitant de second rang sans leur accord, de prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir la sécurité des données à caractère personnel, de garantir que les personnes autorisées à accéder aux données soient soumises à des obligations de confidentialité, de restituer et/ou détruire les données à caractère personnel au terme de leur mission ou du contrat, de se soumettre à des audits et de leur fournir une assistance pour assurer le suivi des demandes des Internautes quant à l’exercice de leurs droits par rapport à leurs données à caractère personnel.
LES Responsables des traitements S’ENGAGENT A NE PAS CEDER les donnees personnelles. en effet, ces donnees sont couvertes par le secret profesionnel.
Toutefois,
· si un internaute a decide de devenir partie à une procédure, les donnees strictement necessaires peuvent faire l’objet d’une communication àux organes et auxiliaires de justice aux fins de traitement de la procédure ;
· avec l’accord express des internautes, les responsables des traitements peuvent louer, les données personnelles à des fins d’annonces personnalisées auprès des tiers-non-avocats.
Hors les éventuels actes de procédure commun à l’ensemble des demandeurs, aucune des informations transmises par l’internaute n'est visible par d'autres Internautes.
L’internaute est juridiquement responsable de l'utilisation de son Espace membre, y compris dans le cas d’une utilisation par une tierce personne. Il s'engage à notifier immédiatement aux Avocats toute utilisation non autorisée de son Espace membre ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, le Membre n'est autorisé à céder son espace individualisé ou le droit d'accès à son espace individualisé à un tiers.
Les Responsables des traitements s'engagent à tout mettre en œuvre pour protéger les données à caractère personnel..
La durée de conservation des données personnelles des Internautes peut varier. Cette période est déterminée par divers critères incluant :
- les finalités pour lesquelles les Responsables des traitements utilisent les données : elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre ces objectifs ; et
- les obligations légales – des lois ou des règlements peuvent fixer une période minimale de conservation des données personnelles.
De manière générale, les Responsables des traitements conservent les données relatives à l’exécution de l’éventuel contrat signé avec eux pour une durée de 5 ans à compter de la fin de ce dernier.
Les données collectées par les cookies sont conservées pour une durée de 13 mois.
Les pièces justificatives servant à l’établissement de la comptabilité seront conservées dans les systèmes pour une durée de 10 ans.
Si un Internaute ne souhaite plus que les Responsables des traitements conservent ses informations, ou désire qu’elles soient mises à jour, il convient de contacter les Responsables des traitements aux coordonnées indiquées dans la section « nous contacter »
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du RGPD, les Internautes sont informés qu’ils disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation des traitements des données, de la portabilité des données, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel. Ils disposent enfin du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort.
Le droit d’accès : les Responsables des traitements s’engagent à fournir à l’Internaute, si celui-ci en fait la demande, une copie des données personnelles qui le concernent.
Le droit de rectification : l’Internaute le droit de demander aux Responsables des traitements que celui-ci rectifie les données personnelles qui lui ont été communiquées par ce premier.
Le droit d’opposition : l’Internaute peut s’opposer à ce que ses données personnelles soient traitées par les Responsables des traitements.
Le droit à l’oubli : l’Internaute peut obtenir des Responsables des traitements, sous certaines conditions, l’effacement dans les meilleurs délais de certaines données personnelles le concernant. Ce droit à l’oubli ne peut être obtenu dans certains cas notamment pour des motifs d’intérêt public, à des fins d’archives ou pour respecter des obligations légales conditionnant le traitement des données personnelles par les Responsables des traitements.
Le droit à la limitation du traitement : l’Internaute peut obtenir des Responsables des traitements que ces derniers limitent le traitement de ses données personnelles et ceux notamment lorsque l’Internaute s’oppose à ce traitement, conteste l’exactitude des données ou lorsqu’il pense que l’utilisation en est illicite.
Le droit à la portabilité des données : Sous certaines conditions, l’Internaute peut demander à recevoir l’intégralité de ses données personnelles afin qu’il puisse les transférer vers un autre responsable de traitement sans que les Responsables des traitements ne puissent s’y opposer.
Le droit de donner des directives sur le sort des données après leur mort : l’Internaute peut donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès. Ces directives sont générales ou particulières. Les directives générales sont enregistrées auprès d’un tiers de confiance. Les directives particulières le sont auprès du responsable de traitement.
Les Internautes peuvent exercer leurs droits auprès d’Arnaud Durand, SARL Lexprecia, sous réserve de justifier de leur identité au moyen d’une copie d’une pièce d’identité. La demande d’exercice des droits est à envoyer à l’adresse suivante par courrier : Arnaud Durand – Lexprecia Avocats – 98 bd de Courcelles – 75017 PARIS ou à l’adresse électronique suivante : contact@lexprecia.com.
Les Responsables des traitements peuvent être amenés à transférer les données à caractère personnel à des prestataires, situés hors de l'Espace Économique Européen (« EEE »). Des garanties appropriées ont donc été mise en place pour protéger vos données à caractère personnel.
Prestataire de Service |
Service effectué |
Garanties appropriées |
Validity Inc. 200 Clarendon St, 22nd Flr Boston, MA 02116 United States |
Suivi et vérification des emails |
Il est possible d’obtenir plus d’information au sujet des garanties apportées par les Responsables des traitements aux transferts des données à caractère personnel en dehors de l’EEE en s’adressant à Arnaud Durand – Lexprecia Avocats – 98 bd de Courcelles – 75017 PARIS ou à l’adresse électronique suivante : contact@lexprecia.com.
Les informations collectées par les Responsables des traitements en relation avec l’utilisation de la Plateforme et du Site peuvent être stockées et traitées dans, et transférées entre, tous les pays dans lesquels les Responsables des traitements et les Avocats destinataires des données et leurs filiales, agents et Partenaires ont des bureaux, afin de permettre leur permettre de les utiliser pour atteindre les Finalités indiquées dans la présente Politique de Confidentialité de la Plateforme et du Site.
De temps à autre, les Responsables des traitements peuvent offrir des services supplémentaires via d’autres pages Internet ou par le biais de sites dérivant de la Plateforme et/ou du Site. Dans certains cas, ces services supplémentaires peuvent faire l’objet de conditions d’utilisation différentes, y compris pour l’utilisation des données personnelles des Internautes. Si un Internaute choisit d’utiliser l’un de ces services et fournit des informations personnelles à cette fin, il lui sera demandé d’accepter de nouvelles conditions d’utilisation ainsi que la Politique de confidentialité afférente..
Pour toute question ou réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel par la SARL Lexprecia, nous vous invitons à vous adresser :
Par courriel : contact@lexprecia.com
Par courrier postal : Arnaud Durand – Lexprecia Avocats – 98 bd de Courcelles – 75017 PARIS
Vous avez également le droit d’adresser une réclamation à l’autorité de contrôle compétente :
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Date de la dernière modification : 10/10/2023