ENTRE :
[Le client]
Ci-après le « Client » ;
ET :
La société d'avocat LEXPRECIA, SARL au capital de 2.000 €, inscrite auprès de l’Ordre des Avocats de Paris, sise au 33 rue du Petit Musc à Paris (75004), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 882.170.210, représentée par Maître Arnaud DURAND, gérant en exercice ;
ci-après les « Avocats »
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Forts de l’expérience acquise via l’action collective contre LINKY dans le cadre des référés initiés entre 2018 et 2019 et à la demande expresse de nombreux clients, les Avocats ont organisé une action collective au fond devant les tribunaux judiciaires pour demander :
(i) L’interdiction, au domicile du Client, de tout LINKY et au besoin le retrait d’un LINKY déjà installé,
(ii) La dépollution, de l’électricité délivrée au Client, des nouveaux courants porteurs en ligne (CPL) ajoutés par le système LINKY,
(iii) L’indemnisation du préjudice moral exclusivement, causé au Client par les pratiques commerciales déloyales notoires de la SA ENEDIS relativement au LINKY.
Par l’intermédiaire de la plateforme internet accessible sur linky.Palace.legal et Palace.legal, le Client s’est rapproché des Avocats pour porter ces demandes devant les juges du fond.
Le Client et les Avocats ont évoqué ensemble la nature de la mission confiée par la présente convention de prestation de services, valant également convention d’honoraires (ci-après « la Convention »), ainsi que les différentes modalités de rémunération envisageables en fonction de la loi et des usages.
Dans le cadre de la Convention, les parties conviennent de définir la mission et le mode de rémunération des Avocats.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MISSION
1.1 En s’inscrivant sur la Plateforme accessible sur linky.Palace.legal et Palace.legal le Client peut opter :
- soit participer à l'action collective en justice contre ENEDIS/LINKY ; dans ce cas, le Client charge les Avocats de l’assister et le représenter dans le cadre de l’action conjointe dite « action collective ».
- soit bénéficier des services hors action collective lui permettant d’accéder, notamment, à des informations relatives au LINKY.
1.2 Dans le cadre du contentieux défini en préambule et selon les services contractés, les Avocats mettent en œuvre toutes les diligences utiles en accord avec le Client.
1.3 Les Avocats conservent la maîtrise intellectuelle et stratégique des négociations et des procédures menées.
1.4 S'il opte pour une action en justice, le Client ne désigne pas d’autre avocat pour l’assister et le représenter en justice à raison de la même demande, faute de quoi il encourrait des dommages-intérêts pour procédure abusive.
1.5 Les Avocats se réservent la possibilité de faire intervenir d’autres avocats dans l’intérêt du Client. Eu égard aux contraintes d’une action collective, le Client ne pourra s’opposer aux modifications de l’équipe d’avocats qu’en renonçant pour la suite à son assistance et à sa représentation dans le cadre de l’action collective, les honoraires convenus restant entièrement acquis aux Avocats ainsi que les frais engagés.
1.6 La mission exclut expressément toute prestation relative à l’exécution de la ou des décisions de justice ou transactions qui seraient par la suite obtenues quel qu’en soit le sens. Dans cette hypothèse, des conseils généraux seront néanmoins mis à disposition par les Avocats relativement à cette exécution. En cas de difficulté, le Client se rapprochera des Avocats pour convenir d’une prestation adaptée.
1.7 Les avocats tiendront le Client régulièrement informé du déroulement de la mission confiée, notamment au travers de la Plateforme internet accessible sur linky.Palace.legal et Palace.legal.
ARTICLE 2 – DÉLAI D’EXÉCUTION DES SERVICES
2.1 Compte tenu de la nature de la prestation, le Client reconnaît que l’exécution des services s’échelonne dans le temps et renonce à invoquer une urgence, sauf à convenir préalablement avec les Avocats d’une prestation et d'honoraires spécifiques.
2.2 Le Client reconnaît que la date de saisine de la juridiction dépend de facteurs collectifs, d’un travail préparatoire important ainsi que de la réunion de suffisamment de demandeurs impliquant une saisine jusqu’à un délai de douze mois après signature de la Convention.
ARTICLE 3 – DÉTERMINATION DES HONORAIRES
3.1 Les parties ont opté pour la détermination des honoraires au forfait incluant les frais de la Plateforme, ainsi qu’au résultat comme il est détaillé ci-après.
3.2 La procédure est entendue comme la procédure de première instance exclusivement.
3.3 En cas d'appel, de procédure incidente ou de question préjudicielle, (notamment devant la CJUE, Cour de Justice de l’Union Européenne), des honoraires de base complémentaires et de résultat pourront être réclamés dans les mêmes conditions à défaut d'accord différent. En cas de pourvoi en cassation, il conviendra de se rapprocher d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
ARTICLE 4 – FORFAIT DE BASE
Dans le cadre du FORFAIT DE BASE le Client a le choix entre trois niveaux d’intervention des Avocats :
- Soutien
- Collectif
- Traditionnel
4.1 Forfait SOUTIEN
4.1.1 Le Client peut souscrire au forfait « SOUTIEN » à 4,80 € TTC par mois lui permettant de bénéficier d'un soutien en autonomie à moindres coûts, via l'accès à des ressources documentaires.
4.1.2 Lors de la souscription, le Client choisit : soit un abonnement SOUTIEN au mois réglé mensuellement et résiliable à tout moment après le 1er mois ; soit un abonnement SOUTIEN 12 mois réglé en une fois et résilié automatiquement et uniquement à échéance ; soit un abonnement SOUTIEN 24 mois réglé en une fois et résilié automatiquement et uniquement à échéance.
4.1.3 Le client qui choisit et règle en une fois un abonnement SOUTIEN 12 mois lors de la souscription a droit à 3 mois offerts soit 14,40 € de remise. Le client qui choisit et règle en une fois un abonnement SOUTIEN 24 mois lors de la souscription a droit à 3 mois offerts soit 38,40 € de remise.
4.1.4 Le Client du forfait SOUTIEN bénéficie des services suivants :
- Accès en ligne à la Gazette d’information juridique et générale « Stop Linkysition » (au minimum 4 numéros par an) ;
- Accès en ligne aux lettres types de mise en demeure rédigées par les Avocats ;
- A partir du 1er juin 2020, accès au centre de documentation comprenant de nombreuses informations sourcées contre LINKY.
4.1.5 Avec le forfait SOUTIEN seul, le Client ne bénéficie pas d’une défense en justice : ce type de prestation est disponible à partir du forfait COLLECTIF. En outre, le forfait SOUTIEN n'inclut pas de ticket d’assistance par email, contrairement au forfait COLLECTIF, ci-après décrit. Enfin, les éventuelle questions juridiques du Client sont traitées par l’option payante « consultation en ligne » accessible directement sur la Plateforme Internet accessible sur linky.Palace.legal et Palace.legal.
4.2 Forfait COLLECTIF
4.2.1 Le Client peut souscrire au forfait « COLLECTIF » à partir de 8,20 € TTC par mois. Sous réserve de remplir un dossier recevable avec les informations et pièces requises pour la procédure (notamment, pièce d’identité et dernière facture d’électricité), il bénéficiera d’une défense en justice contre ENEDIS dans le cadre d’une action collective. En outre et sans supplément, il bénéficiera également des services de l’abonnement Soutien, qui sont inclus dans le forfait COLLECTIF.
4.2.2 La durée d’une procédure en première instance devant le Tribunal judiciaire est en général de 12 à 36 mois. Il est proposé un abonnement mensuel de 12 mois minimum avec un plafond à 24 mois maximum afin de sécuriser le Client même si la procédure dure plus longtemps.
4.2.3 Si le Client d’un forfait COLLECTIF règle 18 mois en une fois, il lui est accordé un plafonnement à 18 mois au lieu de 24 mois, soit jusqu’à 6 mois offerts selon la durée finale de la procédure. En outre, il a droit au remboursement de la différence si la procédure dure entre 12 et 18 mois.
4.2.4 Outre la participation à l’action collective, le Client bénéficie d’une étude de dossier (une première analyse, puis une seconde analyse incluse si le dossier nécessitait un ajustement), ainsi que de trois tickets d’assistance par email par an (hors questions juridiques traitées par l’option payante « consultation en ligne » accessible directement sur la Plateforme Internet accessible sur linky.Palace.legal et Palace.legal).
4.2.5 Ces services de base peuvent être complétés, à la demande du Client :
4.2.5.1 Soit par une « PERSONNALISATION » pour un total mensuel de 27,20 € TTC (au lieu de 8,20 € TTC). Par « personnalisation », on entend : avancer un point précis au-delà de l'argumentaire collectif (pressions adverses personnelles, emplacement du compteur, etc.). L'argumentaire nécessite une rédaction adaptée.
4.2.5.2 Soit par une « INDIVIDUALISATION » pour un total mensuel de 97,20 € TTC (au lieu de 8,20 € TTC). Par « individualisation », on entend plaidoirie et calendrier collectifs mais actes individualisés selon la propre situation du Client : écritures et pièces.
4.2.6 Compte tenu de l'important travail préparatoire requis, lors du calcul de la durée finale due, la procédure est réputée avoir commencé trois mois avant l'acte officiel initiant la procédure. La date de fin du procès est entendue comme survenant à la fin du mois où la décision a été rendue. Tout mois entamé est dû.
4.2.7 L'engagement du Client pour la durée de la durée de la procédure et plafonné à 24 mois, ou 18 mois en cas de règlement en une fois.
4.2.8 Le forfait COLLECTIF est réservé aux particuliers, sauf « INDIVIDUALISATION » à 97,20 € TTC par mois.
4.3 Forfait « TRADITIONNEL »
A titre indicatif, en parallèle ou à la place de l’action collective, le Client peut opter pour l’un des services individualisés suivants :
4.3.1 QUESTIONS PARTICULIERES : le Client peut poser aux Avocats une question particulière en lien avec l’action collective. Il s’agit d’une question simple ne nécessitant pas une consultation approfondie. Le service est accessible directement sur la Plateforme Internet accessible sur linky.Palace.legal et Palace.legal. Le prix indicatif pour l’année 2020 est de 45 € TTC.
4.3.2 APPEL AVOCAT : un avocat vous rappelle pour une consultation juridique en lien avec l’action collective. Vous bénéficiez de 30 (trente) minutes maximum de consultation en ligne. Au-delà de 31 minutes, la consultation est facturée au prix fixé par l’avocat. Le service est accessible directement sur la Plateforme Internet accessible sur linky.Palace.legal et Palace.legal. Le prix indicatif pour l’année 2020 est de 85 € TTC les trente premières minutes.
4.3.3 CONSULTATION ECRITE : un avocat étudie votre dossier particulier dans le cadre de l’action collective. Cette étude personnalisée est facturée 260 € TTC.
4.3.4 ASSIGNATION SPECIFIQUE : un avocat rédige une assignation spécifique, hors mise en œuvre de la procédure. Ce service est facturé 894 € TTC.
4.3.5 ACTION INDIVIDUELLE – dans le cadre des dossiers LINKY, rédaction d’une assignation spécifique et suivi de la procédure, suivant un calendrier propre. Ce service est facturé 2.616 € TTC.
4.3.6 PRESTATION SPECIALE – toute intervention d’avocat spécifique ou spéciale sur devis.
4.4 Le forfait de base prévu aux articles 4.1 à 4.2 n'est consenti par les Avocats que si un nombre suffisamment de participants est atteint d’ici à la date butoir :
- Minimum de participants au forfait COLLECTIF : 2.000 (deux mille)
- Date butoir : 31 mars 2020 (cette date peut être prorogée par l’Avocat, sans pouvoir reporter la saisine de la juridiction au-delà d'un délai de douze mois)
- que pour autant que la demande du Client puisse être incluse
4.5 Le forfait d’honoraires de base ne couvre pas (i) les débours, (ii) les dépens, (iii) les frais d’huissier (iv) les frais divers (notamment le cas échéant de déplacement ou d’hébergement), (v) les émoluments de postulation éventuelle, (vi) les condamnations de toutes natures y compris aux dépens et aux frais irrépétibles, (vii) les diligences supplémentaires qui ne figurent pas à l’article 1er (et notamment les frais et honoraires d’expertises).
4.6 Honoraires complémentaires - Les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles (notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile) seront attribués intégralement aux Avocats. Dans le cas de l’intervention d’une assurance que le Client aurait pu contracter pour la prise en charge des honoraires, les sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile reviennent d’abord à l’assureur proportionnellement à sa participation. Le surplus, s’il existe, revient aux Avocats.
ARTICLE 5 – HONORAIRE DE RÉSULTAT
5.1 Si le dossier aboutit favorablement, par négociation comme par recours judiciaire, le Client accepte de payer aux Avocatsun honoraire complémentaire de résultat égal à 10 % HT (soit 12% TTC) toutes les sommes récupérées au titre de l’indemnisation des préjudices subis.
Exemple, le jugement condamne ENEDIS à payer au Client 3.000 € de dommages et intérêts, outre 500 € d’article 700 et les entiers dépens de la procédure. L’honoraire de résultat sera calculé sur la base de 3.000 €, soit un honoraire de résultat de 300 € HT, 360 € TTC.
5.2 En tout état de cause, l’honoraire de résultat est dû uniquement si le contentieux est définitivement purgé résultant d’une transaction (article 2044 et suivants du Code civil) ou d’une décision judiciaire, revêtue de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Autrement dit, en cas d’exercice d’une voie de recours (appel ou cassation) contre la décision de première instance, l’honoraire de résultat ne sera pas acquis au profit des Avocats tant que le contentieux ne sera pas purgé de toutes les voies de recours ordinaires ou extraordinaires. Si le Client venait à perdre le dossier après une voie de recours, dans ce cas l’honoraire de résultat ne sera pas dû.
ARTICLE 6 – FRAIS, DÉBOURS ET DÉPENS
6.1 Le forfait d’honoraires de base ne couvre pas les éventuels frais, débours et dépens.
6.2 Les éventuels frais, débours et dépens seront réglés sans délai par le Client, soit directement au professionnel qui les aurait facturés, soit à l’avocat qui en aura fait l’avance pour le compte du Client.
ARTICLE 7 – EXIGIBILITÉ DES SOMMES
Afin que les Avocats puissent commencer l’exécution de leurs prestations dès l’inscription du Client, il est prévu que les honoraires resteront dus dès cette inscription, y compris dans l’hypothèse où l’action n’aurait pas lieu pour quelque raison que ce soit, même si le résultat escompté se produisait pour une autre raison que les moyens initialement prévus (notamment : acte législatif, acte réglementaire, décision d'une autorité quelconque, jurisprudence, renonciation adverse, etc.) ou encore si le résultat escompté était rendu impossible pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 8 – PAIEMENTS
Le Client règle l'intégralité des sommes qu'il doit via la Plateforme, les parties en présence faisant leur affaire la rétrocession de la quote-part leur revenant.
Le Client peut en toute hypothèse être poursuivi en paiement des sommes qu'il doit, tant par les Avocats.
ARTICLE 9 – SUSPENSION DE LA MISSION
En cas de non-paiement des factures d’honoraires, de frais, accessoires ou abonnements, les Avocats se réservent le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont ils informeront le Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.
ARTICLE 10 – DESSAISISSEMENT
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir les Avocats, même pour transférer son dossier à un autre avocat, ceci qu’elle qu’en soit la cause y compris au motif d’un changement dans les avocats intervenant dans l’action collective, le Client s’engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dus aux Avocats pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.
Dans ces circonstances, les honoraires sont facturés au temps passé et ce, au taux horaire de 250 € HT. Si le dessaisissement des Avocats intervient après instruction complète du dossier, soit avant l'audience de plaidoirie devant la juridiction, soit lorsque l'affaire a été mise en délibéré, l’honoraire de résultat reste dû aux Avocats dessaisis.
Il en va de même si le dessaisissement des Avocats intervient après instruction complète du dossier, alors que l’accord amiable (ou la transaction) est conclu(s) mais avant la date de signature, l’honoraire de résultat restant dû aux Avocats dessaisis.
ARTICLE 11 – MÉDIATION ET CONTESTATION
11.1 MÉDIATION GRATUITE - Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige avec les Avocats, de recourir gratuitement au Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat (mediateur-consommation-avocat.fr) et dont les coordonnées sont les suivantes : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
11.2 CONTESTATION - Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours des Avocats ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat. Le BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS sera saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.
ARTICLE 12 – CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS
Les stipulations de la présente convention prévalent sur toute stipulation antérieure contraire ou différente.
La présente convention d’honoraire est indissociable des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (« CGU ») de la Plateforme Linky.Palace.legal, préalablement lues et acceptées par le Client lors de la souscription à l’action.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation. Dans les 14 jours de la signature de la présente convention, le Client peut réfléchir sur la nature de son engagement. S’il décide de se rétracter, il doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivant : Lexprecia – Cabinet d'avocats – 33 rue du Petit Musc – 75004 PARIS.
