citizens and
lawyers,
a European alliance
WE, conscious and informed citizens - having already seen several scandals caused by Big Pharma - intend to recall a few simple and indisputable principles, intended to promote the interest of all in the face of Covid-19.
The urgency of the fight against the coronavirus does not justify all the exemptions. The need to revive the economic machine must not expose the population to indeterminate side effects or uncertain benefits, which can only be verified through transparency of data.
The temptation of the authorities to create a vaccination obligation, even through a vaccination passport, should not override public freedoms. Secrecy - allegedly business - and the opacity of decisions taken by distant authorities are sources of legitimate questions and necessary checks.
Faced with an uncertain benefit-risk balance, there is no question of offering vaccine manufacturers absolute impunity. Transparency requires direct access to data to verify the validity of the decisions taken. Our voices are rising to hold the European authorities to account.
It is necessary to give citizens and MEPs access:
We are not guinea pigs. With our families, we are the first to be affected. We demand that these elements all be made public. In the absence of the European Commission playing the game of transparency, we reserve the right to take collective legal action in order to obtain the required information.
As citizens who have signed this petition, we also reserve the right to take collective legal action in order to be protected against compulsory vaccination and in particular against the establishment of a “Health pass” conditioning the exercise of our fundamental freedoms to proof of Covid-19 vaccination.
Coming together and counting to weigh on decision-makers by freeing them from the yoke of lobbies. Cast out the politics of fear and replace it with the politics of trust.
From 50,000 petitioners, an amicable request for communication of documents will be initiated. It will aim to obtain the conditional marketing authorization (MA) files as well as the entire contracts with manufacturers (Pfizer, Moderna, AstraZeneca, Johnson & Johnson). This work is done free of charge by the team.
Act, beyond the petition, through legal action. Push opponents into their contradictions in order to win their case against the opacity of information.
From 250,000 petition signatories, collective action will be offered to petitioners who wish, especially if the European administration has not played the game of transparency.
When opening the action, each petitioner will have the opportunity to choose between:
In the Tobacco Papers case, cigarette manufacturers were ordered to disclose 80 million pages of documents. Through the work of academics, this mountain of information has been transformed into evidence in the service of the common good.
In order not to be overwhelmed by the mass of documents, we will propose from 500,000 petitioners for any documents obtained to share them with the international scientific community.
On the Covid-19, the ANSM (National Medicines Safety Agency in France) declared that the dossier for a single vaccine represented « the equivalent of a 33 tonnes and hundreds of thousands of pages ».
Vaccination is only one avenue and other forms of disease control, including treatment, including generic drugs, should not be ruled out.
We will propose to launch a European Citizens' Initiative in order to impose a double imperative on the European Commission:
This balance aims the European objectives of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law, as well as respect for human rights (article 2 of the Treaty on European Union).
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Me Christophe LÈGUEVAQUES et Me Arnaud DURAND sont avocats au Barreau de Paris, titre que vous pouvez vérifier directement auprès du Barreau de Paris.
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La Plateforme met à disposition une interface participative de mise en relation entre avocats et justiciables permettant à toutes personnes de participer à une pétition et/ou de rejoindre en ligne une action collective.
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La CONSULTATION des actions collectives et des contenus fournis notamment par les Avocats est entièrement LIBRE et GRATUITE.
« Action collective » désigne une action en justice collective de droit commun ou une multitude d’actions en justice individuelles, engagées par un avocat sous l’une des formes légalement admissibles comme action conjointe, action collective, action de groupe, class action, plainte avec constitution de partie civile, etc. L’Action Collective peut être initiée notamment devant une juridiction civile, commerciale, administrative, pénale, disciplinaire ou arbitrale en France ou à l’étranger.
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« Cabinet » désigne la SELARL Christophe Lèguevaques Avocat.
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« Client » désigne une personne qui rejoint une action collective en ligne en replissant le formulaire dédié et en validant électroniquement le contrat de service et le mandat de l’avocat.
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« Convention d’honoraires » désigne le contrat électronique passé entre MySMARTcab et le Client lors de l’inscription à une Action collective ayant pour objet la fixation du montant des honoraires consacrés à à la prise en charge d'une affaire.
« Documentation » désigne tout document de nature juridique ou générale, des documents contractuels, chargés par un Client sur l’espace client à l’aide de la fonctionnalité prévue à cet effet et publié sous sa seule et entière responsabilité.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et internationales et, notamment, les droits d’auteur, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
« Honoraires » désigne la rétribution du Cabinet par un Client pour toute participation à une Action collective.
« Inscription/ participation » désigne le fait de rejoindre une Action collective par l’intermédiaire de la Plateforme.
« Partenaires » désigne tout partenaire du Cabinet Lèguevaques dans la gestion des fonctionnalités de la plateforme (notamment prestataire informatique, huissiers, avocats, etc.).
« Pétition action collective » ou « Pétition » désigne une pétition sur un sujet particulier pouvant découler sur une mise en demeure dans l’intérêt des signataires, voire pour ceux qui en expriment explicitement leur volonté, la participation à une Action collective
« Plateforme » désigne le site internet MySMARTcab.fr.
« Propositions d’actions collectives » désigne toutes propositions d’actions soumises en lignes par les Avocats.
« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le site en tant que client.
MySMARTcab.fr est une plateforme de Pétition et d’Actions Collectives. En utilisant le site et ses services, vous vous engagez à respecter les CGU.
2.1. Objet
Par la mise en relation avec MySMARTcab et le Client, MySMARTcab.fr est une plateforme permettant aux Clients placés dans des situations similaires de se regrouper et d’obtenir la condamnation d’un tiers en raison de ses agissements et/ou une indemnisation de leurs préjudices.
L’objectif de la Plateforme est de démocratiser l’accès au droit et à la justice, et de faciliter la défense des intérêts des justiciables.
2.2. Accord
Toute signature d’une Pétition ou toute inscription / participation à une action collective présume l’acceptation pure et simple des CGU en vigueur qui peuvent être amendées sans préavis par le Cabinet.
Avant toute inscription, tout visiteur doit lire attentivement et comprendre les présentes CGU. L’inscription / participation à une action collective permet l’établissement d’un contrat entre le Client et le Cabinet. L’accord de volonté établissant le contrat se fait par acceptation électronique lors de l’inscription.
2.3. Propriété de la plateforme
Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Informations, en ce compris notamment tous les dessins, images, textes, créations audiovisuelles, programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, adaptation, nouvelles versions et copies desdites Informations mises à disposition des Visiteurs et Clients par l’intermédiaire de la Plateforme sont et resteront la propriété exclusive et sans réserve du Cabinet ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit. Aucun titre de propriété ou droit d’usage y afférent n’est transféré aux visiteurs/clients par les présentes.
Les droits de propriété intellectuelle s’entendent de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et internationales et, notamment, les droits d’auteur, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
MySMARTcab accorde aux clients, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’accéder à l’espace client et d’utiliser cet espace aux seules fins d'accès aux services et de consultation du dossier.
Les Clients reconnaissent que toute information de la Plateforme constitue la propriété exclusive du Cabinet qui est seul titulaire des droits relatifs à la Plateforme et en assure, directement ou indirectement, la mise à jour et la maintenance.
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Toutefois, MySMARTcab se réserve le droit discrétionnaire de concéder des licences « copyleft » (www.creativecommons.fr) à des fins NON commerciales sur demande motivée adressée à cl@mysmartcab.fr
Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.
Tout Visiteur et Client s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Justiciables, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme et aux services.
3.1. Pétition
MySMARTcab propose un pétition sur un sujet juridique pouvant déboucher sur une mise en demeure, voire une action collective. Chaque client peut GRATUITEMENT signer la pétition. Il dispose de la liberté de choix de participer (ou non) à l’action collective pouvant découler de cette pétition.
3.2 Inscription du Client / Participation à une action
MySMARTcab met à la disposition du Client un outil technique offrant la possibilité à tout Client de se mettre en relation avec un Avocat afin de mettre en œuvre une Action collective.
A charge, pour l’Avocat consulté, d’établir une stratégie à l’ensemble des participants à l’exclusion d’une stratégie adaptée à la situation personnelle du Client. Toutefois, après demande expresse du Client, l’Avocat pourra lui proposer un traitement personnalisé afin d’exécuter sa mission au mieux des intérêts du Client.
Le Client remplit un formulaire d’inscription sur le site afin d’être remis en relation avec un Avocat qui l’assistera dans le cadre d’un différend qui l’oppose à la personne tierce désignée dans le formulaire d'inscription.
Le Client communiquera, notamment par le formulaire d’inscription, toutes les informations utiles et précisera ses objectifs.
La présente procédure s’inscrit dans une Action Collective et ne peut s’appliquer, à titre exclusif, qu’aux litiges désignés par MySMARTcab pour lesquels le Client n’a pas encore introduit d’action devant une juridiction.
Pour ce faire, l’outil proposé par MySMARTcab prévoit sur la Plateforme :
Le service est accessible depuis l'étranger.
Le Client est informé que pour la bonne exécution du service, MySMARTcab pourra faire appel aux services de partenaires (sociétés tierces).
3.2.1. Conditions
L’inscription à la Plateforme est réservée aux personnes réunissant les conditions cumulatives suivantes :
3.2.2. Modalités
L’Inscription à une Action Collective est effectuée par le client sur la plateforme.
L’inscription à une Action Collective est possible durant une période de souscription propre à chaque action.
Avant la validation de l’inscription, le client accepte expressément les présentes CGU, en cochant la case « J’ai pris connaissance des CGU et je les accepte ».
Il consentira, également, aux conditions d’intervention de l’avocat propres à chaque action et figurant dans les conditions propres à chaque action, présentée dans la convention d’honoraire générée par son inscription.
L’inscription n’est définitive qu’après versement de la provision propre à chaque action dont il consent les modalités par acceptation de la convention d’honoraires.
Ce versement se fera par l’intermédiaire du dispositif PAYZEN, MERCANET ou tout système de paiement en ligne assurant la plus grande sécurité des transactions.
L’inscription du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le client dans le formulaire d’Inscription. Ce courrier électronique comprend notamment le dossier renseigné par le Client sur la plateforme. Le Client s'engage à fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la procédure.
Suite à la confirmation de l’inscription du Client, celui-ci aura un accès illimité à son compte utilisateur ou « Espace Client ». Cet accès se fera par un identifiant et un mot de passe qu’il aura au préalablement renseigné.
En cas de problème rencontré lors de l’inscription, de questions relatives au suivi de l’inscription ou toute éventuelle réclamation, le Client s’adressera à la HOTLINE spécifique dont le numéro lui sera communiqué lors de la confirmation de son inscription. Cette HOTLINE pourra faire l’objet d’une facturation spécifique en fonction de la durée de l’appel.
3.3. Comptes utilisateur / Espace Client
L’inscription définitive donne accès au Client d’un compte utilisateur qui lui est propre.
Cet espace personnel est l’interface de communication entre MySMARTcab et le Client.
Le Compte Utilisateur offre notamment les fonctionnalités suivantes :
3.4. Gestion du dossier
Le dossier se compose :
Il appartient au Client de renseigner l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle grâce aux champs prévus à cet effet dans la rubrique « Rejoindre l’action » de la plateforme.
Il veillera à fournir l’ensemble des justificatifs de nature à prouver la réalité du différend et/ou du préjudice qu’il subit et une copie numérique de sa pièce officielle d'identité. Il est informé qu’en l’absence de ces documents, son dossier pourra être rejeté soit par la Plateforme, soit par la justice, sans qu’il puisse refuser le règlement des frais d’analyse qui seront prélevés.
Le dossier complet est conservé sur les serveurs de la plateforme durant la durée nécessaire à la résolution du litige.
Seuls les Clients ayant clairement et complètement rempli le formulaire, fourni toutes les informations et documents requis, ayant une adresse e-mail valide et ayant consenti aux présentes CGU et aux conditions d’intervention de l‘avocat donneront lieu à la transmission de leur dossier à l’Avocat.
Tout client ayant rejoint une action conjointe pourra utiliser les services et les outils mis à leur disposition pour échanger les documents avec les Avocats dans les conditions décrites à l’article 3.3.
MySMARTcab est seul responsable des suites et pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par le Client de ses obligations.
Dès constitution du dossier, MySMARTcab s’engage à traiter le dossier, à analyser son éligibilité à l’ Action Collective et à tenir informé des suites à donner au client sous 15 (quinze) jours ouvrés à compter du moment où le dossier est déclaré complet.
Si le dossier est éligible, le Client recevra la confirmation de sa participation à l’ Action Collective. Les modalités de paiement étant détaillées dans la convention d’honoraires.
Si le dossier n’est pas éligible, le Client en sera informé. En tout état de cause, un paiement forfaitaire minimum de 36 € TTC sera conservé pour l’étude du dossier.
3.4. Gestion électronique des données
Les Clients peuvent communiquer leurs pièces au Cabinet et/ou à l’Avocat en charge de l’action dont ils sont membres uniquement via la Plateforme. MySMARTcab et/ou les Avocats auront seuls accès aux pièces des justiciables ainsi que les différents acteurs impliqués dans une procédure judiciaire (huissier, magistrat, greffier, etc.)
Les justiciables seront avertis des questions, requêtes ou demandes d’informations des avocats par une notification envoyée à leur intention par l’avocat sur la plateforme, doublé d’un message email à l’adresse qu’ ils auront communiquée sous leur responsabilité.
Le Client fournira les informations requises et renseignera, de bonne foi, les éléments du dossier en s’assurant de l’exactitude, de la pertinence et de la véracité de ces informations, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur.
En particulier, le Client s'engage à ne pas saisir d'informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans le Dossier.
Le cas échéant, le Client est informé qu'il pourrait être poursuivi pour procédure abusive et en assume pleinement toutes les conséquences.
Chaque visiteur du site a, de manière générale, pour obligations de respecter les lois et règlements en vigueur, de ne pas utiliser ce site à des fins illégales ou abusives ou à se comporter de façon déloyale, de respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis sur le site, de ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles et ne prendre aucun engagement pour un tiers.
En cas de violation des conditions d'accès au site et d'utilisation des services proposés sur le site, MySMARTcab se réserve le droit de suspendre l'accès au site et l'utilisation des services aux justiciables, avocats ou associations concernées.
5.1 Obligation de confidentialité
Les informations communiquées seront traitées confidentiellement. MySMARTcab assure la confidentialité de toutes les informations communiquées dans le cadre d’une adhésion à une Action Collective.
En particulier, tout utilisateur s’engage, à maintenir confidentiel l’existence et le contenu de la proposition d’action conjointe, toute information reçue oralement ou par écrit postérieurement notamment par l’Avocat et à ne pas divulguer, distribuer, reproduire ou communiquer oralement, par écrit ou de quelque autre manière que ce soit, à des tiers, l’information confidentielle, à ne donner accès à l’information confidentielle qu’aux personnes ayant besoin d’y accéder pour les besoins de l’action conjointe.
Ne seront pas considérées comme une information confidentielle :
5.2. Sincérité
L’avocat s’engage à ne pas faire de fausse déclaration et à être régulièrement inscrit auprès d’un barreau.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Client est informé que MySMARTcab collecte des données personnelles le concernant, qui font l’objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client, de relations avec les différents tiers (huissiers, greffes, adversaires, magistrats, experts, médiateur, conciliateur, etc.) pouvant être impliqués dans une procédure et dans le respect des obligations légales et réglementaires.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par MySMARTcab destiné à la conduite et à la gestion des affaires des Cabinets d’avocats de Me LEGUEVAQUES et de Me DURAND, dont le conseil, le contentieux devant les juridictions et arbitres : opérations relatives à la gestion des clients et à la sollicitation personnalisée, élaboration de statistiques relatives aux clients et prospects ; gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, gestion des impayés et du contentieux, gestion des avis des personnes sur les services, produits ou contenus ; échange de données de santé au moyen d'un service de messagerie sécurisée de santé entre professionnels habilités par une loi à collecter et à échanger des données de santé à caractère personnel dans le cadre de la prise en charge, par ces professionnels, des personnes concernées par les données échangées ; préparation, exercice et suivi d’actions disciplinaires ou de recours en justice et, le cas échéant, exécution des décisions rendues.
Les données sont conservées selon les délais applicables aux archives de l'avocat et dans la limite du délai légal maximal de report, suspension ou interruption de la prescription. Les données sont destinées Cabinets d’avocats de Me LEGUEVAQUES et de Me DURAND, ainsi qu’aux éventuels prestataires juridiques et judiciaires impliqués dans la gestion de ces actions et du site Internet et des affaires sous la réserve qu'ils soient engagés à une obligation spéciale de confidentialité exception faite du principe de publicité des débats et des décisions de Justice.
Un traitement particulier est réservé aux données sensibles, médicales notamment.
6.1. Collecte des données personnelles
MySMARTcab protège les données personnelles et la vie privée de ses clients.
Ainsi, la Plateforme a été déclarée auprès de la COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES sous le numéro d'enregistrement suivant : 1959272 v 0 du 20 mai 2016.
Par ailleurs, conformément aux règles déontologiques propres à la profession d’avocat, le site a été déclaré aux services compétents de l’Ordre des avocats de Paris, le 14 juin 2016.
La collecte des informations personnelles des Clients permet l'accès aux services disponibles sur la Plateforme.
Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des services proposés par la plateforme.
MySMARTcab et tout autre personne intervenant dans la mise en œuvre des services proposés sur le site sont seuls destinataires des informations nominatives collectées et pourront utiliser les informations aux fins des statistiques d'utilisation de la plateforme, d'amélioration des conditions d’utilisation, et dans la réalisation les actions conjointes.
Le Client accepte et autorise MySMARTcab à transmettre aux avocats du cabinet et à toute autre personne impliquée dans la conduite des Actions Collectives, les informations nominatives aux fins de conduire les Actions Collectives aussi bien dans le cadre d’une négociation que d’une procédure.
Par ailleurs, MySMARTcab peut être amené à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à la poursuite d’une Action Collective ou rendues obligatoire par la loi.
6.2. Confidentialité des données personnelles
Or les éventuels actes de procédure commun à l’ensemble des demandeurs, aucune des informations transmises par le Client n'est visible par d'autres clients. Celles-ci sont protégées de telle sorte que seul le Client et MySMARTcab, le cas échéant, aient accès à ces informations. Le Client est juridiquement responsable de l'utilisation de son espace individualisé, y compris dans le cas de l'utilisation de son espace individualisé par une tierce personne. Il s'engage à notifier immédiatement au Cabinet toute utilisation non autorisée de son espace individualisé ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, le Client n'est autorisé à céder son espace individualisé ou le droit d'accès à son espace individualisé à un tiers.
MySMARTcab s'engage à tout mettre en œuvre pour protéger les données à caractère personnel. D'autre part, les sites web qui ont des liens hypertextes sur la Plateforme peuvent recueillir des informations personnelles concernant les visiteurs de la Plateforme. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les présentes CGU.
6.3. Accès et modification des données personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », chaque Client dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification et d'opposition. Le Client peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer ses droits de modification à tout moment, le client doit contacter MySMARTcab par mail ou courrier.
7.1. Limitation de responsabilité
7.1.1. Fonctionnement de la plateforme - Dans la limite prévue par la loi, MySMARTcab décline toute déclaration et garantie exprimée, tacite ou implicite, et ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ni erreur de la Plateforme et fournit un accès à la Plateforme en l’état et tel que disponible. MySMARTcab fait ses meilleurs efforts afin de permettre le bon fonctionnement de la Plateforme. Afin d’effectuer la maintenance et/ou d’améliorer l’application, ce dernier est susceptible d’être suspendu pour de courtes périodes. Il est expressément stipulé que MySMARTcab ne saurait supporter aucune responsabilité du fait de tout contenu qui serait chargé, partagé, diffusé ou publié sur la Plateforme par un tiers au Cabinet. La Plateforme comporte des liens hypertextes vers des sites Internet tiers. MySMARTcab ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de tout contenu qui serait mis à disposition par lesdits sites tiers MySMARTcab ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement ou utilisation frauduleuse de système de paiement via la plateforme de paiement sécurisé. MySMARTcab décline toute responsabilité en raison des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers ou toute perte de données, d’opportunité, de réputation, de bénéfices ou de recettes en lien avec l’utilisation du présent site. MySMARTcab fera ses meilleurs efforts afin de faire concevoir un logiciel permettant le respect du formalisme prévu par les textes en vigueur.
7.1.2. Issue de l’action - MySMARTcab et les différents avocats impliqués sont tenus d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toutes obligations de résultats. Ils ne sauraient être tenus responsable de l’issue de l’action et, plus généralement, de toutes les conséquences de l’action mise en œuvre par le Client.
7.1.3. Déontologie - MySMARTcab et les différents avocats impliqués s’engagent à agir dans le respect des règles déontologiques encadrant la profession d’avocat.
7.2. Force majeure - MySMARTcab ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, fait du prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. Dans cette situation, MySMARTcab informe le client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.
7.3. Médiation gratuite - Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation (Transposant la directive 2013/11/UE, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation), le Client a la possibilité, en cas de litige avec l’Avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres 75009 PARIS.
Les présentes CGU ainsi que tout litige et demande en découlant ou en relation avec son objet, son interprétation ou son exécution, sont régis et interprétés selon la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des CGU ou qui pourrait en découler sera soumis aux juridictions compétentes.